Droit de resiliation demarche a domicile
pascaldomi
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
avons ete demarches a domicile par une ste de pose de panneaux photopholtaiques
nous avons signe un bon de cde le 09 avril , sommes en attente de l'accord de la ste de credit et des autorisations mairie etc..
notre droit de resiliation est reellement de combien de jours? 7 OU PLUS.
nous avons signe un bon de cde le 09 avril , sommes en attente de l'accord de la ste de credit et des autorisations mairie etc..
notre droit de resiliation est reellement de combien de jours? 7 OU PLUS.
A voir également:
- Droit de resiliation demarche a domicile
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...