Transformation Grange (agri) en Garage

CCAQUILFAUT - 29 avril 2010 à 23:39
 CCAQUILFAUT - 5 mai 2010 à 18:03
Je souhaite transformer une partie d'une grange agricole en garage pour mon habitation (SHOB). Il n'y aura aucune modification extérieure. Que dois-je entreprendre comme démarches ?
Merci de votre aide... et si vous avez les références des textes officiels merci aussi !

2 réponses

morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 223
30 avril 2010 à 18:34
Sont soumis à permis de construire les changements de destination (par ex agricole en habitation) avec travaux visibles de l'extérieur, et/ou modification des structures porteuses (articles R421-1 et suivants et R422-2 et suivants du code de l'urbanisme).
A priori, et d'après tes explications, je dirai que tu n'as besoin d'aucune autorisation d'urbanisme
Morganna
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