Acte de vente signé mais paiement bloqué
skimrider
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Bonsoir,
Ma cousine a mis sa maison en vente en mars 2009. En novembre, elle a signé un compromis de vente.
L'acte définitif a été signé la semaine dernière. Malheureusement, le lendemain de la signature, il y a eu un énorme orage et de l'eau s'est infiltrée dans la cave par la terrasse. L'acheteur a demandé à son notaire de bloquer l'argent au motif que la maison n'est pas saine.
Que peut faire ma cousine ? Elle continue de payer son prêt alors qu'elle devait le solder et partir sur un projet de construction. Son notaire lui indique qu'elle n'est plus propriétaire de la maison car l'acte définitif a été signé. Existe-t-il un délai de rétractation après la signature de l'acte définitif ? Ce qui permettrait à l'acheteur de se retirer de la vente et à ma cousine de faire les travaux nécessaires.
Merci pour vos réponses !
Ma cousine a mis sa maison en vente en mars 2009. En novembre, elle a signé un compromis de vente.
L'acte définitif a été signé la semaine dernière. Malheureusement, le lendemain de la signature, il y a eu un énorme orage et de l'eau s'est infiltrée dans la cave par la terrasse. L'acheteur a demandé à son notaire de bloquer l'argent au motif que la maison n'est pas saine.
Que peut faire ma cousine ? Elle continue de payer son prêt alors qu'elle devait le solder et partir sur un projet de construction. Son notaire lui indique qu'elle n'est plus propriétaire de la maison car l'acte définitif a été signé. Existe-t-il un délai de rétractation après la signature de l'acte définitif ? Ce qui permettrait à l'acheteur de se retirer de la vente et à ma cousine de faire les travaux nécessaires.
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2 réponses
Son notaire lui a expliqué qu'elle ne pouvait plus récupérer les clés de sa maison pour aller voir les dégâts et envisager de faire des réparations de la terrasse car l'acte définitif de vente étant signé, elle n'est plus propriétaire de la maison. Elle n'a donc plus la maison, mais elle n'a pas non plus l'argent de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...