CDI temps partiel complété par CDD
virageadroite
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nikospyros Messages postés 232 Statut Membre -
nikospyros Messages postés 232 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI à temps partiel dans une entreprise. J'ai signé mon contrat le 6/07/2009 pour un CDI à 50%, et un avenant (sur lequel il est stipulé CDD) à 50% (pour "renfort") jusqu'au 31/12/2009. Ce CDD a été reconduit du 01/01/2010 au 11/04/2010 (pour remplacement congé mat). Depuis le 11/04, je suis à nouveau uniquement sous mon contrat de CDI mais je suis passée à 70%.
Avec mon salaire d'avril je n'ai pas eu la prime de fin de CDD escomptée et j'en ai parlé à la personne s'occupant des salaires, elle m'a dit la chose suivante : "Sachant que tu es en CDI, tu as eu des avenants à ton contrat de travail pour passage à temps complet. Nous ne payons pas de précarité dans ces situations, puisque tu n'as pas eu de CDD."
Ont-il le droit de ne pas me verser cette prime (estimée tout de même à 700€) alors que les mots "contrat à durée déterminé" sont bien mentionnés dans les avanants que j'ai eu??
Merci d'avance pour votre réponse
Virginie
Je suis actuellement en CDI à temps partiel dans une entreprise. J'ai signé mon contrat le 6/07/2009 pour un CDI à 50%, et un avenant (sur lequel il est stipulé CDD) à 50% (pour "renfort") jusqu'au 31/12/2009. Ce CDD a été reconduit du 01/01/2010 au 11/04/2010 (pour remplacement congé mat). Depuis le 11/04, je suis à nouveau uniquement sous mon contrat de CDI mais je suis passée à 70%.
Avec mon salaire d'avril je n'ai pas eu la prime de fin de CDD escomptée et j'en ai parlé à la personne s'occupant des salaires, elle m'a dit la chose suivante : "Sachant que tu es en CDI, tu as eu des avenants à ton contrat de travail pour passage à temps complet. Nous ne payons pas de précarité dans ces situations, puisque tu n'as pas eu de CDD."
Ont-il le droit de ne pas me verser cette prime (estimée tout de même à 700€) alors que les mots "contrat à durée déterminé" sont bien mentionnés dans les avanants que j'ai eu??
Merci d'avance pour votre réponse
Virginie
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1 réponse
Bonjour,
le problème vient d'une rédaction un peu floue de votre avenant au contrat de travail.
Légalement, un temps partiel ne peut strictement pas travailler à temps complet. Certaines entreprises font donc des avenants temporaires afin de modifier les horaires des salariés.
C'est ce qui est arrivé dans votre cas. Il ne s'agit pas d'un contrat à durée déterminée, mais un avenant à durée déterminée.
Vous n'avez donc pas droit à la prime de fin de mission.
le problème vient d'une rédaction un peu floue de votre avenant au contrat de travail.
Légalement, un temps partiel ne peut strictement pas travailler à temps complet. Certaines entreprises font donc des avenants temporaires afin de modifier les horaires des salariés.
C'est ce qui est arrivé dans votre cas. Il ne s'agit pas d'un contrat à durée déterminée, mais un avenant à durée déterminée.
Vous n'avez donc pas droit à la prime de fin de mission.
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