JOURS FERIES
TOUNE
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29 avril 2010 à 11:31
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 29 avril 2010 à 12:53
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saulieu
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19 juillet 2011
121
29 avril 2010 à 12:53
29 avril 2010 à 12:53
Bonjour,
Lorsque des jours fériés coïncident avec un jour habituellement non travaillé dans
l'entreprise (cette année le 1er et le 8 mai, le 25 décembre et le 1er janvier tombent un samedi), l'employeur n'a pas à accorder un jour de repos supplémentaire
L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder des jours de congés supplémentaires pour chaque jour férié coïncidant avec un samedi, sauf s'il existe un usage ou une disposition conventionnelle plus favorable dans l'entreprise.
Lorsque l'entreprise calcule les congés payés en jours ouvrables :
Le salarié qui prend cette année ses congés la semaine du 1er ou du 8 mai, du 25 décembre ou du 1er janvier ne se verra décompter que 5 jours au lieu de 6 jours habituellement.
Lorsque l'entreprise calcule les congés payés en jours ouvrés :
Lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables pour un horaire de travail réparti du lundi au vendredi), le salarié doit bénéficier d'une journée supplémentaire de congés ; lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise.
A contrario, lorsqu'en application de dispositions conventionnelles, le salarié bénéficie d'un nombre de jours de congés supplémentaires à celui prévu par la loi, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte des congés. Cass. soc.,
30 oct. 1997, no 95-41.947, Lesserteur c/ Sté Ascométal.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Lorsque des jours fériés coïncident avec un jour habituellement non travaillé dans
l'entreprise (cette année le 1er et le 8 mai, le 25 décembre et le 1er janvier tombent un samedi), l'employeur n'a pas à accorder un jour de repos supplémentaire
L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder des jours de congés supplémentaires pour chaque jour férié coïncidant avec un samedi, sauf s'il existe un usage ou une disposition conventionnelle plus favorable dans l'entreprise.
Lorsque l'entreprise calcule les congés payés en jours ouvrables :
Le salarié qui prend cette année ses congés la semaine du 1er ou du 8 mai, du 25 décembre ou du 1er janvier ne se verra décompter que 5 jours au lieu de 6 jours habituellement.
Lorsque l'entreprise calcule les congés payés en jours ouvrés :
Lorsque le calcul en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (25 jours ouvrés = 30 jours ouvrables pour un horaire de travail réparti du lundi au vendredi), le salarié doit bénéficier d'une journée supplémentaire de congés ; lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable non travaillé dans l'entreprise.
A contrario, lorsqu'en application de dispositions conventionnelles, le salarié bénéficie d'un nombre de jours de congés supplémentaires à celui prévu par la loi, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte des congés. Cass. soc.,
30 oct. 1997, no 95-41.947, Lesserteur c/ Sté Ascométal.
En espérant avoir répondu à vos questions.
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