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Saisie suite à liquidation judiciaire

Fabrice -  
 Eric -
Peut-on saisir le véhicule d'une personne en liquidation judiciaire d'une société en nom propre sachant que ce véhicule est utilisé par l'épouse de la personne pour aller travailler et que c'est le seul moyen de locomotion possible ? Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric
 
Oui, si la créance est postérieure à la mise en liquidation judiciaire.
0

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