Saisie suite à liquidation judiciaire ... Signaler Fabrice - Dernière réponse le 11 mai 2010 1 réponse Peut-on saisir le véhicule d'une personne en liquidation judiciaire d'une société en nom propre sachant que ce véhicule est utilisé par l'épouse de la personne pour aller travailler et que c'est le seul moyen de locomotion possible ? Merci d'avance. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Eric Oui, si la créance est postérieure à la mise en liquidation judiciaire. Discussions similaires Liquidation société mère, avenir sociétés filles ? Bobmtp34 liquidation vente de materiel keha liquidation judiciaire cuisiniste quel recour jenny59590 Victimes du dépôt de bilan d'un cuisiniste sura ita Voiture acheté avec déclaration de saisie. mouss34000 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Eric Oui, si la créance est postérieure à la mise en liquidation judiciaire.