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Saisie suite à liquidation judiciaire

Fabrice - 28 avril 2010 à 22:15
 Eric - 11 mai 2010 à 12:27
Peut-on saisir le véhicule d'une personne en liquidation judiciaire d'une société en nom propre sachant que ce véhicule est utilisé par l'épouse de la personne pour aller travailler et que c'est le seul moyen de locomotion possible ? Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric
11 mai 2010 à 12:27
Oui, si la créance est postérieure à la mise en liquidation judiciaire.
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