Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie suite à liquidation judiciaire

Fabrice -  
 Eric -
Peut-on saisir le véhicule d'une personne en liquidation judiciaire d'une société en nom propre sachant que ce véhicule est utilisé par l'épouse de la personne pour aller travailler et que c'est le seul moyen de locomotion possible ? Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric
 
Oui, si la créance est postérieure à la mise en liquidation judiciaire.
0

Discussions similaires

Réclamer de l'argent après liquidation ?
teytoon -
fifi974 -

3 réponses
facture reçu après la liquidation judiciaire
fred -
Marley -

4 réponses
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
gumayasi -
sleepy00 -

1 réponse
Liquidation société mère, avenir sociétés filles ?
Bobmtp34 -
Utilisateur anonyme -

7 réponses
facture à payer après liquidation de société
habitat88 -
habitat88 -

4 réponses