Besoin aide sur loi congés payer urgent

mimi - 28 avril 2010 à 21:00
soeline Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2012 - 28 avril 2010 à 21:13
mon employeur a ouvert un magasin alimentation regie sous une licence 5 le magasin a ouvert le 20 novembre 2009 nous avons demander a poser nos conger payer il ne veux nous en accorder car il nous a dit qu'il fallait 1 an de travail pour avoir droit a des conges.

que faire?
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1 réponse

soeline Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2012 5
28 avril 2010 à 21:13
Vous avez commencé à cumuler des jours de congé dès votre embauche.
Depuis quelques années, je crois 4 ou 5 ans, vous avez le droit de prendre vos congés dès lors que vous en avez cumulés sans prendre en compte l'année de référence de congés payés.

L'année de référence est la période de cumul de jours de congés, elle commence le 1er juin et va jusqu'au 31 mai de l'année suivante. Ces jours seront à prendre sur l'année de référence suivante. C'est comme un compte épargne que vous avez le droit de touché qu'à compter d'une certaine date.

Vous avez été embauché le 20 novembre, ce qui fait jusqu'au 31 mai 2010, 15 jours de congés si le calcul est en jours ouvrables (6 jours pas semaine) ou 12 si le calcul est en jours ouvrés (5jours par semaine), que vous pourrez prendre à compter du 1er juin de cette année jusqu'au 31 mai de l'année prochaine

Si votre employeur ne vous en accorde pas maintenant il en a le droit car c'est à lui que revient l'accord de la pose de congé. Peut être s'est il mal exprimé.
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