Clôture de compte abusive !!
Max
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
voila je rencontre actuellement un problème avec mon "ancienne banque", le Crédit Agricole, je m'explique, celle si c'est permis de clôturer mon compte après seulement 3 mois sans utilisation de celui si, et bien sur sans me prévenir et donc sans préavis, j'ai toutes les peuvent pour prouver qu'il ne m'ont jamais prévenue, aucun appel aucun courrier. Je me suis rendu comte que celui si avait été clôturer, en voulant simplement retirer un RIB sur se compte.
Je me suis donc rendu dans mon agence afin d'avoir quelques explications, et la directrice d'agence ma tout simplement dit, qu'ils avait tout les droits de faire sa puisque mon compte était débiteur de 50 euros, et qu'il n'y avait aucun documents, qui lui imposait de me prévenir de cette clôture, et qu' également il était très rare qu'un client revienne les voir après une absence de 3 mois !!
Et que je devait m'estimer heureux car il m'ont fait un cadeaux des 50 euros que je leurs devait !!
Je me suis donc retrouver du jour au lendemain sans compte bancaire et sans explication réelles.
Je trouve donc scandaleux le comportement de cette banque, et je souhaiterait donc pouvoir porter plainte contre celle si pour clôture abusive de compte sans motif réelles.
Se que je voudrait donc savoir, c'est quelle sont mes droits en la matière, et comment puis-je intenter une action en justice sans que cela me coûte de l'argent, car je ne compte pas encore payer pour eux !!
Merci à tous pour vôtres aide.
voila je rencontre actuellement un problème avec mon "ancienne banque", le Crédit Agricole, je m'explique, celle si c'est permis de clôturer mon compte après seulement 3 mois sans utilisation de celui si, et bien sur sans me prévenir et donc sans préavis, j'ai toutes les peuvent pour prouver qu'il ne m'ont jamais prévenue, aucun appel aucun courrier. Je me suis rendu comte que celui si avait été clôturer, en voulant simplement retirer un RIB sur se compte.
Je me suis donc rendu dans mon agence afin d'avoir quelques explications, et la directrice d'agence ma tout simplement dit, qu'ils avait tout les droits de faire sa puisque mon compte était débiteur de 50 euros, et qu'il n'y avait aucun documents, qui lui imposait de me prévenir de cette clôture, et qu' également il était très rare qu'un client revienne les voir après une absence de 3 mois !!
Et que je devait m'estimer heureux car il m'ont fait un cadeaux des 50 euros que je leurs devait !!
Je me suis donc retrouver du jour au lendemain sans compte bancaire et sans explication réelles.
Je trouve donc scandaleux le comportement de cette banque, et je souhaiterait donc pouvoir porter plainte contre celle si pour clôture abusive de compte sans motif réelles.
Se que je voudrait donc savoir, c'est quelle sont mes droits en la matière, et comment puis-je intenter une action en justice sans que cela me coûte de l'argent, car je ne compte pas encore payer pour eux !!
Merci à tous pour vôtres aide.
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10 réponses
Bonsoir
Ca devient courant
Le banquier peut en effet très bien vouloir rompre le contrat qui le lie à l'un de ses clients, même si le compte de celui-ci est créditeur. L'établissement bancaire doit suivre néanmoins certaines règles suivant l'article L 312-1 C de la convention des monnaies et finances. Le banquier doit ainsi s'abstenir de clôturer le compte si cela entraîne une gêne excessive auprès de son client ou s'il le fait de manière abusive.
Il doit obligatoirement indiquer la fermeture du compte par écrit à son client dans un délai de trente à quarante-cinq jours avant la rupture afin que ce dernier puisse préparer son départ de l'établissement banquier. Selon l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, la banque peut également clôturer un compte bancaire si celui-ci ne fait l'objet d'aucune opération sur une période de dix ans
http://www.come4news.com/votre-compte-bancaire-peut-etre-cloture-sans-raison-par-votre-banque-356736
http://www.web-libre.org/dossiers/cloture-compte-bancaire,518.html
convention compte C&A
http://www.campg-enligne.credit-agricole.fr/g1/vitrine/images/42_31176.pdf
Cordialement
Ca devient courant
Le banquier peut en effet très bien vouloir rompre le contrat qui le lie à l'un de ses clients, même si le compte de celui-ci est créditeur. L'établissement bancaire doit suivre néanmoins certaines règles suivant l'article L 312-1 C de la convention des monnaies et finances. Le banquier doit ainsi s'abstenir de clôturer le compte si cela entraîne une gêne excessive auprès de son client ou s'il le fait de manière abusive.
Il doit obligatoirement indiquer la fermeture du compte par écrit à son client dans un délai de trente à quarante-cinq jours avant la rupture afin que ce dernier puisse préparer son départ de l'établissement banquier. Selon l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, la banque peut également clôturer un compte bancaire si celui-ci ne fait l'objet d'aucune opération sur une période de dix ans
http://www.come4news.com/votre-compte-bancaire-peut-etre-cloture-sans-raison-par-votre-banque-356736
http://www.web-libre.org/dossiers/cloture-compte-bancaire,518.html
convention compte C&A
http://www.campg-enligne.credit-agricole.fr/g1/vitrine/images/42_31176.pdf
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Simplement pesaient sur le banquier l'exigence d'une information écrite et d'un délai.
Depuis d'autres textes sont apparus.
Et déjà à l'époque de la réponse du 29.04.2010 l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009+ avait déjà frappé de péremption la clause citée qui trainait encore sur le web et était encore largement pompée....
Quant à l'application à la Nouvelle Calédonie.... ?..
Vous trouverez peut être la réponse à cette application géographique sur les autres forums que vous avez consultés.
une ordonnance du 07.01.2012 (n° 2010-11 art. 17 ) a prévu l'application de l'ordonnance de juillet 2009 à la Nouvelle-Calédonie,à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Donc pour clôturer un compte :
- une information écrite,
- deux mois de préavis
c'est tout .
(ce qui se rapproche de la nature juridique de base du contrat de compte bancaire).