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3 réponses
L'injonction de payer est un décision du juge ("ordonnance en injonction de payer") prise à la demande du créancier ("requête en injonction de payer ".
Le titre exécutoire est une mention apposée par le juge à la demande du créancier après signification du jugement au débiteur par voie d'huissier.
Délais : six mois maximum pour la signification, à partir d'un mois pour la demande de formule exécutoire.
La formule exécutoire permet de faire exécuter le jugement : saisies.
Le titre exécutoire est une mention apposée par le juge à la demande du créancier après signification du jugement au débiteur par voie d'huissier.
Délais : six mois maximum pour la signification, à partir d'un mois pour la demande de formule exécutoire.
La formule exécutoire permet de faire exécuter le jugement : saisies.
dudul071
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Membre
Donc rien a voir avec un titre exécutoire comme m avait dit la scp marcotte ruffin ?et que peuvet t'il faire avec ca
Comme j'ai essayé d'expliquer, une ordonnance en injonction de payer avec formule exécutoire (donc "titre exécutoire») permet d'effectuer des saisies.
Sans formule executoire, pas de mesures d'exécution possible
Mais ce n'est pas parce que les zozos de la BP 436 à Calais vous indiquent qu'il y a titre exécutoire que cela et vrai !
Avez-vous connaissance d'un jugement à votre encontre dans le passé ?
Si le titre exécutoire existe sa prescription était trentenaire, elle est devenu décennale avec toutefois absence d'effet totalement rétroactif.
Sans formule executoire, pas de mesures d'exécution possible
Mais ce n'est pas parce que les zozos de la BP 436 à Calais vous indiquent qu'il y a titre exécutoire que cela et vrai !
Avez-vous connaissance d'un jugement à votre encontre dans le passé ?
Si le titre exécutoire existe sa prescription était trentenaire, elle est devenu décennale avec toutefois absence d'effet totalement rétroactif.
Il mon communiqué ce qu il nom un titre exécutoire (QUE je peu vous communiqué par mail )mais sans la mention d 'executoir de 1993 !! Donc moi j ai pris contact avec le tribunal pour leur faire part de tous ça et de leur dire que je n avais jamais tété informée de ça. Et ce matin j avais justement un courrier du tribunal, pour m informer que suite a ma demande il me convoque la semaine prochaine suite a une injonction de payer !! Et mon probleme ce trouve bien la moi je conteste ce soit dis sans titre et le tribunal me parle d'injonction !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...