Rupture conventionnelle (délai de reflexion)
valentine
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Modifié par valentine le 28/04/2010 à 10:46
soeline Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2012 - 28 avril 2010 à 20:16
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soeline
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28 avril 2010 à 20:16
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Tu as 15 jours de reflexion à compter de la signature du document.
Lorsque tu as eu ton entretien avec ton employeur, étiez vous d'accord pour une rupture conventionnelle?
Si à ce moment tu lui as demandé de réfléchir, c'est normal que ton employeur t'ait donné une date butoire pour avoir une réponse. Il faut se mettre à sa place.
Il ne peut pas attendre indéfiniment que tu lui donnes une réponse.
La rupture conventionnelle est faite pour que l'employeur et le salarié tombent d'accord pour se séparer dans un délai court. Dans le cas ou ils ne sont pas d'accord, l'employeur procède à un licenciement en bonne et due forme, ou bien le salarié démissionne.
Il ne faut pas perdre de vue que cette rupture est faite pour arranger tout le monde : pas de préavis, liberté de retrouver un emploi rapidement. Pour l'employeur ce délai d'un mois est court pour retrouver une personne pour te remplacer, donc autant savoir ce que vous voulez assez rapidement avant que l'ambiance devienne pesante pour tout le monde.
En ce qui concerne le document, il doit rester dans les mains de l'employeur, car c'est lui qui l'enverra à l'inspection.
C'est vrai que cela peut paraître un peu court, mais tu peux aussi refuser.
Lorsque tu as eu ton entretien avec ton employeur, étiez vous d'accord pour une rupture conventionnelle?
Si à ce moment tu lui as demandé de réfléchir, c'est normal que ton employeur t'ait donné une date butoire pour avoir une réponse. Il faut se mettre à sa place.
Il ne peut pas attendre indéfiniment que tu lui donnes une réponse.
La rupture conventionnelle est faite pour que l'employeur et le salarié tombent d'accord pour se séparer dans un délai court. Dans le cas ou ils ne sont pas d'accord, l'employeur procède à un licenciement en bonne et due forme, ou bien le salarié démissionne.
Il ne faut pas perdre de vue que cette rupture est faite pour arranger tout le monde : pas de préavis, liberté de retrouver un emploi rapidement. Pour l'employeur ce délai d'un mois est court pour retrouver une personne pour te remplacer, donc autant savoir ce que vous voulez assez rapidement avant que l'ambiance devienne pesante pour tout le monde.
En ce qui concerne le document, il doit rester dans les mains de l'employeur, car c'est lui qui l'enverra à l'inspection.
C'est vrai que cela peut paraître un peu court, mais tu peux aussi refuser.
Bonjour,
une fois l'entretien passé, vous avez droit à 15 jours calendaires de reflexion.
Vous pouvez demander un écrit mentionnant la date de votre entretien, ainsi que la date de fin de reflexion. Mais tout ceci n'est pas obligatoire. Il ne peut pas vous imposer un délai plus court pour répondre
Suite à ces 15 jours, un document est envoyé à l'inspection du travail pour accord. Cette dernière dispose de 15 jours ouvrables pour répondre favorablement ou non.
une fois l'entretien passé, vous avez droit à 15 jours calendaires de reflexion.
Vous pouvez demander un écrit mentionnant la date de votre entretien, ainsi que la date de fin de reflexion. Mais tout ceci n'est pas obligatoire. Il ne peut pas vous imposer un délai plus court pour répondre
Suite à ces 15 jours, un document est envoyé à l'inspection du travail pour accord. Cette dernière dispose de 15 jours ouvrables pour répondre favorablement ou non.
Merci pour votre réponse soelène .
15 jours de refexion avant de signer le document ? ou 15 jours de reflexion (retractation) aprés signature ?
15 jours de refexion avant de signer le document ? ou 15 jours de reflexion (retractation) aprés signature ?
soeline
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28 avril 2010 à 13:16
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