Clause de non concurence
lolo
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ranguin Messages postés 78 Statut Membre -
ranguin Messages postés 78 Statut Membre -
bonjour j ai été le conjoint collaborateur de mon mari pendant 10 ans en patisserie (à la vente uniquement)nous avons vendu notre commerce en septembre 2007avec une clause dans l acte d une durée de 5 ans et de 5 km il n est pas stipulé dans l acte si cette clause s applique pour moi .J ai trouvé un emploi de vendeuse en cdd de 2 mois dans une boulangerie à 3 km de mon ancien commerce cette clause s applique t elle dans mon cas merci de me répondre rapidement
A voir également:
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- Clause de reserve de propriete - Guide
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