Annulation compromis de vente par agence immo
GUIGUI
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27 avril 2010 à 13:34
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 avril 2010 à 14:45
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4 réponses
frefle
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27 avril 2010 à 14:35
27 avril 2010 à 14:35
Je suis de l'avis de Cédric, aucun recours n'est possible.
Par contre vous pouvez récupérer la somme remise au séquestre sans aucunes formalités et les Honoraires de rédaction d'acte puisque qu'il est pas rédigé car non signé par le vendeur :)
Par contre vous pouvez récupérer la somme remise au séquestre sans aucunes formalités et les Honoraires de rédaction d'acte puisque qu'il est pas rédigé car non signé par le vendeur :)
pas de recours.
le compromis n'a de valeur que s'il est signé par les 2 parties.
ce n'était visiblement pas le cas.
le compromis n'est donc pas "annulé" vu qu'il n'était pas valide (non signé par les 2 parties!).
il aurait été plus prudent de passer devant un notaire, même (et surtout) pour un compromis, celui-ci exigeant alors la présence des 2 parties pour la signature du compromis. celui-ci aurait alors été valable ...
le compromis n'a de valeur que s'il est signé par les 2 parties.
ce n'était visiblement pas le cas.
le compromis n'est donc pas "annulé" vu qu'il n'était pas valide (non signé par les 2 parties!).
il aurait été plus prudent de passer devant un notaire, même (et surtout) pour un compromis, celui-ci exigeant alors la présence des 2 parties pour la signature du compromis. celui-ci aurait alors été valable ...
Bonjour,
Si j'etais vous, j'irais en premier lieu voir un avocat.
Vous pouvez dans un premier consulter un avocat de votre mairie, c'est gratuit.
Vous n'avez pas les documents en main, malheureusement, mais vous avez versé de l'argent à cette agence, et ça c'est quand même une preuve!
Parallèlement, insistez quand même pour avoir les documents vous n'avez rien à perdre à insister.
Si j'etais vous, j'irais en premier lieu voir un avocat.
Vous pouvez dans un premier consulter un avocat de votre mairie, c'est gratuit.
Vous n'avez pas les documents en main, malheureusement, mais vous avez versé de l'argent à cette agence, et ça c'est quand même une preuve!
Parallèlement, insistez quand même pour avoir les documents vous n'avez rien à perdre à insister.
Chan-elle
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27 avril 2010 à 14:45
27 avril 2010 à 14:45
Bonjour,
Le bien pouvait-être dans plusieurs agences, donc un compromis a pu être effectué avant le votre
Cordialement
Le bien pouvait-être dans plusieurs agences, donc un compromis a pu être effectué avant le votre
Cordialement