Annulation compromis de vente par agence immo

GUIGUI - 27 avril 2010 à 13:34
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 avril 2010 à 14:45
bonjour

nous avons signé un compromis de vente le vendredi 23 avril avec une agence immobilière.
la personne ne nous a remis aucune copie des documents que nous avons signés et paraphés en nous précisant qu'ils nous parviendraient en recommandé dans les jours suivants.
Nous avons établi un chéque de 13000 euros correspondant aux 5% du séquestre ainsi qu'un chéque de 500 euros pour couvrir leurs honoraires de rédaction d'actes.

le lendemain , samedi 24 avril , nous recevons un appel de cette même personne nous avisant que le bien avait déjà été vendu et par conséquent que le compromis de vente était nul.

Nous pensons avoir été victimes d'un acquéreur plus généreux à qui l'agence a préféré revendre le bien.

Quels sont nos recours ? Pouvons nous leur demander d'apporter la preuve que la maison a bien été vendue avant la signature de notre compromis ?

Merci

4 réponses

frefle Messages postés 99 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2010 21
27 avril 2010 à 14:35
Je suis de l'avis de Cédric, aucun recours n'est possible.
Par contre vous pouvez récupérer la somme remise au séquestre sans aucunes formalités et les Honoraires de rédaction d'acte puisque qu'il est pas rédigé car non signé par le vendeur :)
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pas de recours.
le compromis n'a de valeur que s'il est signé par les 2 parties.
ce n'était visiblement pas le cas.
le compromis n'est donc pas "annulé" vu qu'il n'était pas valide (non signé par les 2 parties!).
il aurait été plus prudent de passer devant un notaire, même (et surtout) pour un compromis, celui-ci exigeant alors la présence des 2 parties pour la signature du compromis. celui-ci aurait alors été valable ...
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Bonjour,
Si j'etais vous, j'irais en premier lieu voir un avocat.
Vous pouvez dans un premier consulter un avocat de votre mairie, c'est gratuit.
Vous n'avez pas les documents en main, malheureusement, mais vous avez versé de l'argent à cette agence, et ça c'est quand même une preuve!
Parallèlement, insistez quand même pour avoir les documents vous n'avez rien à perdre à insister.
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
27 avril 2010 à 14:45
Bonjour,

Le bien pouvait-être dans plusieurs agences, donc un compromis a pu être effectué avant le votre


Cordialement

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