PROBLEME AVEC VOISIN
DEDE
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26 avril 2010 à 21:09
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 26 avril 2010 à 21:59
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 26 avril 2010 à 21:59
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3 réponses
Chan-elle
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26 avril 2010 à 21:18
26 avril 2010 à 21:18
Bonsoir
AIE oui il peut vous l'imposer, essayez le dialogue allez le voir pour trouver un arrangement en lui expliquant que vous le comprenez surtout et vous excusez de la gène occasionné
Cordialement
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
AIE oui il peut vous l'imposer, essayez le dialogue allez le voir pour trouver un arrangement en lui expliquant que vous le comprenez surtout et vous excusez de la gène occasionné
Cordialement
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
nous sommes propriétaire depuis 2 ans, mon voisin était là avant mais n'a jamais reclamé aux anciens propriétaires, et les arbres sont là depuis longtemps !!! nous avons déjà fait un élaguage il y a 2 mois !!! les branches n'ont repoussés aussi vite !!
Chan-elle
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26 avril 2010 à 21:59
26 avril 2010 à 21:59
RE
Tout dépend, si les banches tombent chez lui
Selon une jurisprudence bien établie :
la distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc.
la hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l'arbre jusqu'à la pointe de l'arbre, arbuste ou haie.
la hauteur limite de l'arbre est celle maximale autorisée après repousse.
En cas de non respect de ces règles, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l'article 673 du Code civil. A défaut, il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son fonds. S'il s'agit de la commune, elle peut adresser au propriétaire du fonds une mise en demeure de procéder à l'élagage.
A noter également que les fruits tombés naturellement des branches d'un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son sol, le propriétaire a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
https://www.a3w.fr/Default.aspx
Tout dépend, si les banches tombent chez lui
Selon une jurisprudence bien établie :
la distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc.
la hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l'arbre jusqu'à la pointe de l'arbre, arbuste ou haie.
la hauteur limite de l'arbre est celle maximale autorisée après repousse.
En cas de non respect de ces règles, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l'article 673 du Code civil. A défaut, il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son fonds. S'il s'agit de la commune, elle peut adresser au propriétaire du fonds une mise en demeure de procéder à l'élagage.
A noter également que les fruits tombés naturellement des branches d'un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son sol, le propriétaire a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
https://www.a3w.fr/Default.aspx
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