Amende forfaitaire majorée
dina26
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26 avril 2010 à 15:13
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 26 avril 2010 à 16:00
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gerber1
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26 avril 2010 à 16:00
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Bjr
Si ce vl ne vous appartient pas et que le Nr n'est pas le votre
Vous envoyez un courrier en joignant une photocopie de votre VL ,à Mr l'officier du ministère public .Et au service de recouvrement des amendes
Si ce vl ne vous appartient pas et que le Nr n'est pas le votre
Vous envoyez un courrier en joignant une photocopie de votre VL ,à Mr l'officier du ministère public .Et au service de recouvrement des amendes