Permis modificatif / règlementation thermique
pouqui
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dune57ia Messages postés 65 Statut Membre -
dune57ia Messages postés 65 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai réservé un appartement en VEFA pour loue en loi Scellier. C'est un programme de 4 bâtiments dont deux sont achevés, le permis de construire a été obtenu en juillet 2006, avec permis modificatif délivré en février 2010.
Quelle est la norme thermique applicable aux bâtiments à construire ? Le promoteur est très flou sur le sujet... Selon la date du permis de construire initial, c'est la RT 2000 qui s'applique, mais le permis modificatif obtenu en 2010 impose-t-il la RT 2005 ?
Merci pour vos réponses !
J'ai réservé un appartement en VEFA pour loue en loi Scellier. C'est un programme de 4 bâtiments dont deux sont achevés, le permis de construire a été obtenu en juillet 2006, avec permis modificatif délivré en février 2010.
Quelle est la norme thermique applicable aux bâtiments à construire ? Le promoteur est très flou sur le sujet... Selon la date du permis de construire initial, c'est la RT 2000 qui s'applique, mais le permis modificatif obtenu en 2010 impose-t-il la RT 2005 ?
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1 réponse
La règlementation thermique dépend du code de la construction.
le permis de construire du code de l'urbanisme.
La règlementation en vigueur au jour du dépot du permis doit s'appliquer.
Seul l'objet du permis de construire modificatif donne lieu à instruction,
donc a priori, c'est la RT 2000 qui s'applique.
le permis de construire du code de l'urbanisme.
La règlementation en vigueur au jour du dépot du permis doit s'appliquer.
Seul l'objet du permis de construire modificatif donne lieu à instruction,
donc a priori, c'est la RT 2000 qui s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...