Taxes d habitation et foncière
tristesse
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bonjours je suis divorcée depuis Mai 2005 c est mon ex mari qui a garde notre maison mais depuis quelques années il ne paie plus la taxe d habitation et taxe fonciere nous avions un contrat de mariage séparation de biens il est en Belgique mais son adresse est toujours celle de sa maison en France et cette derniere va être vendu aux enchères car il a d énormes dettes Le Tresor Public ma réclame la créance que mon ex mari n a pas réglé et comme ce dernier a fuit en Belgique donc il n a plus de compte en France comment va t il se passer pour moi alors que de mon côté j ai une maison en location et je paie ce que je doit j espere que j aurai une réponse merci
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1 réponse
la créance de quelle année est réclamée ?
Est ce que cela concerne une année où vous étiez marié et pour laquelle vous déposiez une déclaration de revenu en commun en France
qui est propriétaire du bien ( pour la taxe fonciere ) : lui seul, vous seule ou est ce un bien commun
Est ce que cela concerne une année où vous étiez marié et pour laquelle vous déposiez une déclaration de revenu en commun en France
qui est propriétaire du bien ( pour la taxe fonciere ) : lui seul, vous seule ou est ce un bien commun
tristesse
merci il ne paie plus depuis 2006 moi je suis parti en 2004 nous sommes acquereurs indivisi à concurrence de la moitié indivise pour chacun et c est mon ex mari qui à la jouissance de la maison en attendant que la liquidation soit faite
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