Preavis d'un mois
moonette52
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j'aimerai trouver une reponse exacte quand au probleme que je rencontre: mon ami a trouver un emploi a 70 km du lieu ou que l'on habite actuellement et donc j'ai envoyer un preavis a mon bailleur pour lui informé de notre depart. En raison du rapprochement du lieu de travail, la loi permet t'elle de beneficier du preavis reduit a un mois dans cette situation? Car notre propriétaire le refuse et nous dit que nous avons un preavis de 3 mois dans cette situation, que faire? De plus nous avons les clefs de l'autre logement dans 1 semaine et je suis aller me renseigner chez un notaire , il m'a dit que nous étions dans nos droits. Merci d'avance
3 réponses
il faut voir si vous entrez dans les cas prévus par la loi...
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois..."
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois..."
moonette52
en fait mon ami a trouver un emploi a 70 km d'ou on habite et ce demenagement lui permet de se rapprocher de son lieu de travail alors comment sa se passe merci de bien vouloir repondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...