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2 réponses
lemoncella1
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vendredi 12 mars 2010
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31 mai 2010
539
25 avril 2010 à 15:54
25 avril 2010 à 15:54
bonjour, etonnant que vous n'ayez pas eu une relance de la part du service du cadastre.
vous êtes sur de ne pas payer de taxe foncière ? car la déclaration d'achevement des travaux sert à calculer votre valeur locative.
regardez bien dans vos documents
.cdt
vous êtes sur de ne pas payer de taxe foncière ? car la déclaration d'achevement des travaux sert à calculer votre valeur locative.
regardez bien dans vos documents
.cdt
morganna0855
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Date d'inscription
dimanche 25 avril 2010
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15 février 2013
223
25 avril 2010 à 23:25
25 avril 2010 à 23:25
Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation de déclarer les travaux terminés, si ce n'est que si tu ne le fais pas, ton permis pourrait devenir périmé ...
Il me semble que les notaires demandent un certificat de conformité à la vente d'une maison de moins de 10 ans.
Pour info, la déclaration d'achèvement des travaux n'existe plus, maintenant c'est une DAACT : déclaration d'attestation d'achèvement et de conformité des travaux. L'imprimé est disponible en mairie, à la DDT ou sur le site nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Morganna
Il n'y a pas d'obligation de déclarer les travaux terminés, si ce n'est que si tu ne le fais pas, ton permis pourrait devenir périmé ...
Il me semble que les notaires demandent un certificat de conformité à la vente d'une maison de moins de 10 ans.
Pour info, la déclaration d'achèvement des travaux n'existe plus, maintenant c'est une DAACT : déclaration d'attestation d'achèvement et de conformité des travaux. L'imprimé est disponible en mairie, à la DDT ou sur le site nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Morganna
Bonjour Morganna,
je suis surpris par vos propos disant qu'il n'y a pas d'obligation de déclarer les travaux terminés mais cependant je ne trouve rien de très clair affirmant le contraire. Rien de plus clair donc que ce qu'on trouve à divers endroits dont ici et où il est clairement écrit que c'est obligatoire quand les travaux sont terminés et conformes au permis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
On pourrait alors en déduire : tant que ce n'est pas conforme je ne fais pas de DAACT mais ai-je alors le droits de mettre en location les logements que je viens de construire ? Si la réponse est non (comme je le suppose et l'espère sinon ce n'est pas très logique il me semble) qui doit constater l'infraction et comment ?
Merci beaucoup si vous prenez quelques secondes pour me répondre.
Cordialement
je suis surpris par vos propos disant qu'il n'y a pas d'obligation de déclarer les travaux terminés mais cependant je ne trouve rien de très clair affirmant le contraire. Rien de plus clair donc que ce qu'on trouve à divers endroits dont ici et où il est clairement écrit que c'est obligatoire quand les travaux sont terminés et conformes au permis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
On pourrait alors en déduire : tant que ce n'est pas conforme je ne fais pas de DAACT mais ai-je alors le droits de mettre en location les logements que je viens de construire ? Si la réponse est non (comme je le suppose et l'espère sinon ce n'est pas très logique il me semble) qui doit constater l'infraction et comment ?
Merci beaucoup si vous prenez quelques secondes pour me répondre.
Cordialement
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