Maison, propriétaire?
natacha
-
24 avril 2010 à 20:20
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 avril 2010 à 05:42
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6 réponses
luna10
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25 avril 2010 à 18:00
25 avril 2010 à 18:00
Bonjour,
Dans le cadre de la séparation de bien, les époux sont réputés avoir participé aux charges du mariage en proportion de leurs facultés
Attention ! A la lecture de l'arrêt, la Cour n'affirme pas que la présomption découle du régime de la séparation de biens, mais des clauses du contrat de mariage (ce qui n'est pas la même chose ; selon les contrats de mariage, la clause relative à la contribution aux charges du mariage n'est pas la même, voire peut être inexistante... Une telle clause n'est qu'une faculté).
Et ici d'ailleurs, je ne vois pas le rapport d'une telle réponse...
est-il possible d'ajouter mon nom a cette construction (avec accord de mon ami evidemment)
Non ! On n'inscrit pas aussi facilement son nom sur un bien appartenant à autrui. Afin d'avoir un droit de propriété sur ce bien, il faudra au minima que votre ami vous cède tout un partie du bien (terrain + maison), en passant par une vente ou une donation par exemple ; avec les formalités et les coûts qui s'y rapportent.
Cordialement
Dans le cadre de la séparation de bien, les époux sont réputés avoir participé aux charges du mariage en proportion de leurs facultés
Attention ! A la lecture de l'arrêt, la Cour n'affirme pas que la présomption découle du régime de la séparation de biens, mais des clauses du contrat de mariage (ce qui n'est pas la même chose ; selon les contrats de mariage, la clause relative à la contribution aux charges du mariage n'est pas la même, voire peut être inexistante... Une telle clause n'est qu'une faculté).
Et ici d'ailleurs, je ne vois pas le rapport d'une telle réponse...
est-il possible d'ajouter mon nom a cette construction (avec accord de mon ami evidemment)
Non ! On n'inscrit pas aussi facilement son nom sur un bien appartenant à autrui. Afin d'avoir un droit de propriété sur ce bien, il faudra au minima que votre ami vous cède tout un partie du bien (terrain + maison), en passant par une vente ou une donation par exemple ; avec les formalités et les coûts qui s'y rapportent.
Cordialement
Utilisateur anonyme
24 avril 2010 à 20:47
24 avril 2010 à 20:47
bonjour : Si c'est lui qui a tout financé, c'est normal que ça reste à son nom, c'est un bien propre.
Cependant si vous y faites des frais, il faut faire faire des factures pour tout, et les garder précieusement. En cas de séparation, vous pourrez faire valoir les sommes investies pour les récupérer.
Contribuez-vous à payer le crédit de cette maison ???
Vous pouvez quand même consulter un notaire à ce sujet. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
Cependant si vous y faites des frais, il faut faire faire des factures pour tout, et les garder précieusement. En cas de séparation, vous pourrez faire valoir les sommes investies pour les récupérer.
Contribuez-vous à payer le crédit de cette maison ???
Vous pouvez quand même consulter un notaire à ce sujet. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
Bonsoir Natacha,
Je pense que vous êtes à un tournant de votre vie et la question des frais de notaire n'est pas la bonne. S'il s'agit juste de faire un bout de chemin ensemble restez dans un appartement pas trop loin. Si vous voulez vraiment vivre ensemble, il faut vous mettre autour d'une table et envisager un contrat de vie commune. Le mariage ou pacs peuvent refroidir, mais ils représentent le double avantage d'une réflexion antérieure et d'une protection postérieure.
Je pense que vous êtes à un tournant de votre vie et la question des frais de notaire n'est pas la bonne. S'il s'agit juste de faire un bout de chemin ensemble restez dans un appartement pas trop loin. Si vous voulez vraiment vivre ensemble, il faut vous mettre autour d'une table et envisager un contrat de vie commune. Le mariage ou pacs peuvent refroidir, mais ils représentent le double avantage d'une réflexion antérieure et d'une protection postérieure.
Chan-elle
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25 avril 2010 à 00:38
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Bonsoir
AIE il a fait seul les acquisitions terrain maison + les emprunts
Même en achetant ensemble ex : Dans le cadre de la séparation de bien, les époux sont réputés avoir participé aux charges du mariage en proportion de leurs facultés
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 03/03/2010, cassation partielle
jurisprudence
( achetez seule un bien mettez le en location !!!)
Cordialement
AIE il a fait seul les acquisitions terrain maison + les emprunts
Même en achetant ensemble ex : Dans le cadre de la séparation de bien, les époux sont réputés avoir participé aux charges du mariage en proportion de leurs facultés
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 03/03/2010, cassation partielle
jurisprudence
( achetez seule un bien mettez le en location !!!)
Cordialement
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Bonsoir,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.Pour plus d'infos, ce bien (terrain +maison) lui appartient effectivement, je vois que dans un post vous avez parlé d'emprunt, il n'y a pas d'emprunt sur ce bien, est ce que cela change quelque chose à vos réponses??
Je veux y mettre mon nom car je souhaite investir sur les travaux de décoration (couteux) , c pour cette raison que j'ai besoin de considérer ce bien comme aussi le mien (meme si il me l'assure),n'allant pas se marier dans l'immédiat, imaginons que demain j'investis +++ sur l'intérieur, et que dans quelques mois pour un quelconque événement nous nous séparons??(bien que je sois sûr de mon couple, meme si rien n'est TOTALEMENT sûr) c'est donc dans cette perspetive que je réfléchis.
Cordialement
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre.Pour plus d'infos, ce bien (terrain +maison) lui appartient effectivement, je vois que dans un post vous avez parlé d'emprunt, il n'y a pas d'emprunt sur ce bien, est ce que cela change quelque chose à vos réponses??
Je veux y mettre mon nom car je souhaite investir sur les travaux de décoration (couteux) , c pour cette raison que j'ai besoin de considérer ce bien comme aussi le mien (meme si il me l'assure),n'allant pas se marier dans l'immédiat, imaginons que demain j'investis +++ sur l'intérieur, et que dans quelques mois pour un quelconque événement nous nous séparons??(bien que je sois sûr de mon couple, meme si rien n'est TOTALEMENT sûr) c'est donc dans cette perspetive que je réfléchis.
Cordialement
luna10
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27 avril 2010 à 05:42
27 avril 2010 à 05:42
Re-Bonjour,
il n'y a pas d'emprunt sur ce bien, est ce que cela change quelque chose à vos réponses??
Cela ne change rien.
imaginons que demain j'investis +++ sur l'intérieur, et que dans quelques mois pour un quelconque événement nous nous séparons??
Dans cette situation, sauf exceptions, vous n'obtiendrez rien. Dans le cadre du concubinage, chaque concubin supporte les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, en l'absence de volonté exprimée à cet égard (en règle générale un écrit sous seing privé ou notarié).
Et il importe peu que les dépenses soient effectuées sur un bien appartenant à l'autre.
Je ne ferai pas état des exceptions ici (tel que l'enrichissement sans cause...), sachant qu'en cas de conflits, seul un juge pourra trancher le litige, et que leur mise en oeuvre est parfois assez délicate.
Cordialement
il n'y a pas d'emprunt sur ce bien, est ce que cela change quelque chose à vos réponses??
Cela ne change rien.
imaginons que demain j'investis +++ sur l'intérieur, et que dans quelques mois pour un quelconque événement nous nous séparons??
Dans cette situation, sauf exceptions, vous n'obtiendrez rien. Dans le cadre du concubinage, chaque concubin supporte les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, en l'absence de volonté exprimée à cet égard (en règle générale un écrit sous seing privé ou notarié).
Et il importe peu que les dépenses soient effectuées sur un bien appartenant à l'autre.
Je ne ferai pas état des exceptions ici (tel que l'enrichissement sans cause...), sachant qu'en cas de conflits, seul un juge pourra trancher le litige, et que leur mise en oeuvre est parfois assez délicate.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...