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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 avril 2010 à 11:36
24 avril 2010 à 11:36
Bonjour,
Votre assistante sociale a-t-elle bien appelé EDF pour les informer de la procédure de FSL ? En êtes-vous sûre ?
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente d'EDF (article 8.5) dans ce cas :
"Lorsque le contrat alimente la résidence principale du
client et que celui-ci éprouve des difficultés à s'acquitter
de sa facture d'électricité, il peut déposer auprès du FSL
de son département une demande d'aide au paiement
de ses factures d'électricité.
Conformément à l'article L.115-3 du code de l'action sociale
et des familles, EDF s'engage pendant la période
hivernale (1er novembre de chaque année au 15 mars de
l'année suivante) à maintenir la fourniture d'énergie à
la puissance souscrite pour la résidence principale d'un
client en cas de non-paiement des factures si celui-ci
bénéficie, ou a bénéficié au cours des 12 derniers mois,
d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL
pour ce logement.
Le délai supplémentaire de quinze jours mentionné à l'article
8-4 est porté à trente jours dans les trois cas suivants :
- si le client est bénéficiaire d'un tarif social de la part d'EDF,
- lorsqu'il a déjà reçu une aide du FSL pour régler sa facture
auprès d'EDF,
- si sa situation relève d'une convention signée entre EDF
et le département de résidence du client sur les situations
d'impayés en matière de fourniture d'énergie.
EDF propose un dispositif garantissant le maintien temporaire
de la fourniture d'électricité. Le dispositif est maintenu
le temps nécessaire à l'examen du dossier du client par la
Commission Fonds Solidarité Logement. Toutefois, à défaut
d'une décision d'aide prise dans un délai de deux mois, EDF
peut procéder à la suspension de la fourniture d'électricité
vingt jours après en avoir avisé le client par courrier."
Je ne connais pas bien votre situation exacte, donc lisez bien cet article.
Vous pouvez aussi vous le faire expliquer en appelant le n° de solidarité d'EDF au 0800 65 03 09 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Bon courage.
Votre assistante sociale a-t-elle bien appelé EDF pour les informer de la procédure de FSL ? En êtes-vous sûre ?
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente d'EDF (article 8.5) dans ce cas :
"Lorsque le contrat alimente la résidence principale du
client et que celui-ci éprouve des difficultés à s'acquitter
de sa facture d'électricité, il peut déposer auprès du FSL
de son département une demande d'aide au paiement
de ses factures d'électricité.
Conformément à l'article L.115-3 du code de l'action sociale
et des familles, EDF s'engage pendant la période
hivernale (1er novembre de chaque année au 15 mars de
l'année suivante) à maintenir la fourniture d'énergie à
la puissance souscrite pour la résidence principale d'un
client en cas de non-paiement des factures si celui-ci
bénéficie, ou a bénéficié au cours des 12 derniers mois,
d'une décision favorable d'attribution d'une aide du FSL
pour ce logement.
Le délai supplémentaire de quinze jours mentionné à l'article
8-4 est porté à trente jours dans les trois cas suivants :
- si le client est bénéficiaire d'un tarif social de la part d'EDF,
- lorsqu'il a déjà reçu une aide du FSL pour régler sa facture
auprès d'EDF,
- si sa situation relève d'une convention signée entre EDF
et le département de résidence du client sur les situations
d'impayés en matière de fourniture d'énergie.
EDF propose un dispositif garantissant le maintien temporaire
de la fourniture d'électricité. Le dispositif est maintenu
le temps nécessaire à l'examen du dossier du client par la
Commission Fonds Solidarité Logement. Toutefois, à défaut
d'une décision d'aide prise dans un délai de deux mois, EDF
peut procéder à la suspension de la fourniture d'électricité
vingt jours après en avoir avisé le client par courrier."
Je ne connais pas bien votre situation exacte, donc lisez bien cet article.
Vous pouvez aussi vous le faire expliquer en appelant le n° de solidarité d'EDF au 0800 65 03 09 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Bon courage.
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