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patal34
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mercredi 3 février 2010
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24 avril 2010 à 09:58
24 avril 2010 à 09:58
Bonjour,
tout depend le prejudice et les preuves qui peuvent en etre faite.
La plupart du temps, les prescriptions sont de 10 ans dans les societes de credits (delais d'archivage) ou peuvent etre porté à 30 ans si un jugement a été fait...
Mais sans precisions nous ne pouvons pas vous en dire plus
Essayez plutot un avocat à qui vous raconterez tout l'histoire
cordialement
tout depend le prejudice et les preuves qui peuvent en etre faite.
La plupart du temps, les prescriptions sont de 10 ans dans les societes de credits (delais d'archivage) ou peuvent etre porté à 30 ans si un jugement a été fait...
Mais sans precisions nous ne pouvons pas vous en dire plus
Essayez plutot un avocat à qui vous raconterez tout l'histoire
cordialement