1.10%frais de notaire
jejedu62
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tigrou72130 Messages postés 295 Statut Membre -
tigrou72130 Messages postés 295 Statut Membre -
bonjour,
nous voulons acheter la maison de mon grand pere, coté paternelle.J'aimerai savoir si je peux beneficier de 1.10% pour frais de notaire.je sais que si mon pere aurait acheter ou s'il ne serait plus de ce monde , j'aurais eu le droit d'en bénéficier .
mais là,???
merçi, d'avançe
nous voulons acheter la maison de mon grand pere, coté paternelle.J'aimerai savoir si je peux beneficier de 1.10% pour frais de notaire.je sais que si mon pere aurait acheter ou s'il ne serait plus de ce monde , j'aurais eu le droit d'en bénéficier .
mais là,???
merçi, d'avançe
2 réponses
Bonjour,
Les 1,10 % ne sont pas les "frais de notaire" mais les droits d'enregistrement (même si ce sont les notaires qui les perçoivent avant de les reverser au Trésor) . Ce taux n'est appliqué que lors de partages de biens indivis provenant d'une succession, lors d'une licitation ou d'un divorce.
Mais je n'ai pas trop saisi dans quelle situation vous êtes...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2103-partages-et-echanges-droits-d-enregistrement/
Cordialement.
Les 1,10 % ne sont pas les "frais de notaire" mais les droits d'enregistrement (même si ce sont les notaires qui les perçoivent avant de les reverser au Trésor) . Ce taux n'est appliqué que lors de partages de biens indivis provenant d'une succession, lors d'une licitation ou d'un divorce.
Mais je n'ai pas trop saisi dans quelle situation vous êtes...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2103-partages-et-echanges-droits-d-enregistrement/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...