1.10%frais de notaire
jejedu62
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24 avril 2010 à 08:18
tigrou72130 Messages postés 287 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2010 - 24 avril 2010 à 11:46
tigrou72130 Messages postés 287 Date d'inscription jeudi 4 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2010 - 24 avril 2010 à 11:46
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2 réponses
Bonjour,
Les 1,10 % ne sont pas les "frais de notaire" mais les droits d'enregistrement (même si ce sont les notaires qui les perçoivent avant de les reverser au Trésor) . Ce taux n'est appliqué que lors de partages de biens indivis provenant d'une succession, lors d'une licitation ou d'un divorce.
Mais je n'ai pas trop saisi dans quelle situation vous êtes...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2103-partages-et-echanges-droits-d-enregistrement/
Cordialement.
Les 1,10 % ne sont pas les "frais de notaire" mais les droits d'enregistrement (même si ce sont les notaires qui les perçoivent avant de les reverser au Trésor) . Ce taux n'est appliqué que lors de partages de biens indivis provenant d'une succession, lors d'une licitation ou d'un divorce.
Mais je n'ai pas trop saisi dans quelle situation vous êtes...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2103-partages-et-echanges-droits-d-enregistrement/
Cordialement.
tigrou72130
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24 avril 2010 à 11:46
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les frais de notaire sont d'environ 10% du prix de la maison et c'est pareil pour tout le monde les1.10% n'existe pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...