VALERIE

VALERIE MO - 24 avril 2010 à 09:51
 Bernar65 - 24 avril 2010 à 11:16
Mes parents sont décédés et mon père avait une assurance obsèque et une assurance vie. La succession est entre les mains d'un notaire car il y des biens immobiliers. Nous sommes 2 soeurs et un frère. De plus j'ai une soeur décédée en 1996 qui à un héritier qui est mineur. Nous ne nous accordons pas avec le père de mon neveu. Son assurance obsèque me demande un certificat d'hérédité. Est ce que je suis obligée de le réclamer au notaire pour que le capital rentre dans la succession. Sinon est ce que je peux me procurer ce certificat en mairie mais dans ce cas l'assurance obsèque me demandera t'elle l'autorisation du juge pour enfant mineur afin que le capital soit divisé par 4. J'ai peur que le père de mon neveu ne signe pas le mandat pour qu'on puisse touché le capital même divisé par 4.

1 réponse

Bonjour,
1) Avant toute chose, un petit rappel sur le certificat d'hérédité :
https://www.service-public.fr
Si la mairie refuse, vous pourrez réclamer au notaire un acte de notoriété.

2) Assurance-vie et assurance-obsèque : c'est, en gros la même chose, notamment sur le plan successoral :
- Le traitement fiscal est le même ;
- Sur le plan civil, l'assurance-vie ne fait pas partie de la succession et s'affranchit donc des règles civiles de la succession.
- Le capital issu de l'assurance-vie (ou obsèque) sera versé en fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire en cas de décès. Le notaire n'a rien à y voir.

3) En conséquence, selon la manière dont votre père a rédigé cette clause, il n'est donc pas sûr que votre neveu soit un bénéficiaire.
Si malgré tout, c'est le cas, il ne devrait pas y avoir besoin de l'autorisation du juge (contrairement à l'acceptation de la succession).

4) Quant au versement du capital, il y a lurette qu'il ne s'agit plus de mandat ! Et je n'ai pas souvent vu quelqu'un refuser un chèque ou un virement...
Cordialement.
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Re-
Au temps pour moi, s'agissant du mandat. Ou avais-je la tête ?
Il s'agissait bien évidemment dans votre esprit du "mandat " dont dispose votre ex-beau-frère pour signer et accepter au nom de son fils.
Avec mes excuses...
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