Attestation d'accueil
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sasa1987
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 24 avril 2010 à 22:47
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^^Marie^^
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24 avril 2010 à 22:47
24 avril 2010 à 22:47
Bonsoir
Principe
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre État partie à l'accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Personnes concernées
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d'étrangers qui en sont dispensées.
Principales personnes dispensées
*
les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
*
les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
*
les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
*
les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
*
les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,
*
les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,
*
les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.
Contenu de l'attestation d'accueil
L'attestation indique notamment :
*
l'identité du signataire,
*
l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
*
le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
*
les dates d'arrivée et de départ prévues,
*
le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli,
*
les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire,
*
l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.
Elle précise également qui, de l'étranger accueilli ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Dépôt de la demande de validation
La demande doit être déposée, en personne, par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande , remis au guichet.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande .
Pièces à fournir
Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
*
un justificatif d'identité (pour les citoyens français, de l'EEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour -liste limitative),
*
un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
*
un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
*
tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),
*
un timbre fiscal de 45 € de série spéciale , perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ex-OMI).
A noter : si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.
Enregistrement des demandes d'attestation
Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier, dont la création est laissée à l'appréciation des maires.
Les données contenues dans le fichier sont conservées 5 ans, à compter de la date de validation ou du refus de validation de l'attestation.
L'hébergeant ne peut pas refuser l'enregistrement de ces données. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.
Validation de la demande d'attestation
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex- agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations -ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit.
S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Coût
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 45 € , perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration . Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
Il est possible de se procurer le timbre fiscal de série spéciale, par exemple, dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public ou, dans certains cas, auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfectures.
Refus de la demande de validation
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants :
*
l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
*
l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
*
les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
*
les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire) .
Recours contre le refus de validation
Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.
https://www.service-public.fr
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Principe
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre État partie à l'accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Personnes concernées
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d'étrangers qui en sont dispensées.
Principales personnes dispensées
*
les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
*
les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
*
les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
*
les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
*
les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,
*
les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,
*
les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.
Contenu de l'attestation d'accueil
L'attestation indique notamment :
*
l'identité du signataire,
*
l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
*
le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
*
les dates d'arrivée et de départ prévues,
*
le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli,
*
les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire,
*
l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.
Elle précise également qui, de l'étranger accueilli ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Dépôt de la demande de validation
La demande doit être déposée, en personne, par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande , remis au guichet.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande .
Pièces à fournir
Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
*
un justificatif d'identité (pour les citoyens français, de l'EEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour -liste limitative),
*
un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
*
un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
*
tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),
*
un timbre fiscal de 45 € de série spéciale , perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ex-OMI).
A noter : si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.
Enregistrement des demandes d'attestation
Les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier, dont la création est laissée à l'appréciation des maires.
Les données contenues dans le fichier sont conservées 5 ans, à compter de la date de validation ou du refus de validation de l'attestation.
L'hébergeant ne peut pas refuser l'enregistrement de ces données. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.
Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli.
Validation de la demande d'attestation
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex- agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations -ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit.
S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Coût
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 45 € , perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration . Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.
Il est possible de se procurer le timbre fiscal de série spéciale, par exemple, dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public ou, dans certains cas, auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfectures.
Refus de la demande de validation
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants :
*
l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
*
l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
*
les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
*
les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire) .
Recours contre le refus de validation
Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.
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