clause suspensive promesse vente terrain

Question

Bonsoir,

Nous sommes sur un projet d'achat de terrain et nous devons signer prochainement une promesse de vente avec le lotisseur (terrain en pré commercialisation pour l'instant). En clauses suspensives, sur cette promesse de vente, nous avons :
- l'obtention du prêt
- l'obtention de l'attestation de vente par anticipation des lots de la part du lotisseur (qui nous donne le délai de commencement des travaux du lotissement)

Cependant, le lotisseur ne veut pas mettre en clause suspensive: l'obtention du permis de construire. Peut-on lui demander de mentionner au moins l'obtention de l'attestation de dessertes (voirie, électricité, eau) qui conditionne l'obtention du permis de construire? Nous mettons en avant le fait que nous devons avoir un délai pour le commencement des travaux de construction de maison pour ne pas payer des frais intercalaires supplémentaires et des augmentations de frais de construction. Mais peut-on également avoir des arguments juridiques?

Vous remerciant par avance pour votre aide et vos réponses, 
Sincères salutations.

Karine

groussard · Answer

lorsque vous achetez un terrain, ça doit être marqué constructible (dans ce cas-là vous aurez le permis à coup sûr) ou nonconstructible (dans ce cas c'est inutile d'acheter car vous n'aurez jamais le permis). 
Pour les intercalaires, de toute façon vous aller payer car la maison ne se termine pas en un jour, ça va durer des mois et des mois, donc des intercalaires.

JP94 · Answer

Comment savez-vous que le lotisseur est le propriétaire du terrain? Avez-vous vu l'acte de propriété avec les dimensions du terrain, le cadastre etc.
Dans le compromis de vente, vous devez exiger de mettre l'achat du terrain si vous obtenez votre permis de construire, pour les branchements, seule la mairie vous dira tout pour le certificat d'urbanisme. Si vous achettez le terrain et que rien n'avance, vous en faite quoi du terrain (après l'avoir payé très cher). Un lotisseur qui ne veut pas de vos clause de sauvegarde, je dis méfiance, nous sommes dans l'immobilier.

karinecaillard · Answer

Je ne comprends votre remarque concernant le certificat d'urbanisme, cela n'a rien à voir avec une attestation de dessertes?

Clause suspensive promesse vente terrain

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