Durée du préavis
gogosh
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je viens d'obtenir un logement social, on m'a donné juste 10 jours pour accepter ou refuser, sachant que j'ai un bail avec mon propriétaire actuel, pour ne pas payer dans les 02 côtés, je voudrais savoir quelle serait la durée du préavis, quand on quitte pour un logement social! si vous connaissez la procédure en ma faveur, dites- le moi et je vous dis merci d'avance
A voir également:
- Durée du préavis
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Bourse au merite duree - Guide
1 réponse
Le préavis est de 3 mois sauf cas spéciaux:
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...