Changement de contrat 35h a 30heures
nath
-
22 avril 2010 à 16:32
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 23 avril 2010 à 15:08
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 23 avril 2010 à 15:08
A voir également:
- Changement de contrat 35h a 30heures
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
2 réponses
ashte
Messages postés
380
Date d'inscription
mardi 28 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
166
22 avril 2010 à 16:55
22 avril 2010 à 16:55
pour passer à 30h votre salariée il faut lui faire signer un avenant à son contrat de travail car celui ci sera modifié et préciser :
la nouvelle durée de travail - et la nouvelle rémunération
la nouvelle durée de travail - et la nouvelle rémunération
ashte
Messages postés
380
Date d'inscription
mardi 28 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juillet 2013
166
23 avril 2010 à 15:08
23 avril 2010 à 15:08
si elle refuse deux "solutions" :
- soit le passage à 30h est justifié par un motif économique (dans ce cas vous devez respecter la modification pour motif éco à savoir proposition de la modification par LRAR en précisant : le motif économique, les modif envisagées et le fait que la salariée a 1 mois de délai de réflexion pour accepter ou refuser la modification, et qu'en cas de refus elle pourra éventuellement etre licenciée pour motif éco)
- soit vous n'avez pas de motif éco : dans ce cas la loi n'impose pas que la modif soit proposée par LRAR mais en cas de refus pas de licenciement possible car pas de motif au licenciement
- soit le passage à 30h est justifié par un motif économique (dans ce cas vous devez respecter la modification pour motif éco à savoir proposition de la modification par LRAR en précisant : le motif économique, les modif envisagées et le fait que la salariée a 1 mois de délai de réflexion pour accepter ou refuser la modification, et qu'en cas de refus elle pourra éventuellement etre licenciée pour motif éco)
- soit vous n'avez pas de motif éco : dans ce cas la loi n'impose pas que la modif soit proposée par LRAR mais en cas de refus pas de licenciement possible car pas de motif au licenciement
22 avril 2010 à 17:11