Changement de contrat 35h a 30heures
nath
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ashte Messages postés 380 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour j'ai embauchée ma salariée a 35heures pour lui faire plaisir car elle avait absolument besoin de travailler je sais je suis bete , moi a coté de ça j'ai pas de salaire , maintenant qu'elle a signé , elle rechigne a me remplacer en cas d'absence ( ce qu'elle faisait avant ) et ensuite raconte partout qu'elle bosse trop d'heure ( arrivé une semaine depuis un an et elle récupére la semaine suivante les jours de son choix ) ensuite elle raconte que je la paye pas et que c'est elle qui gére tout et que je viens rarement ( toujours cette meme semaine 4 jours pour etre précise ) bref j'en passe et des meilleurs , j'aimerai savoir si je peux redescendre son contrat a 30 heures , qui correspond plus aux heures que j'ai besoin avec une salariée et aprés calcul de mon comptable qui me fairait economiser 200 euros par moi charges comprises ? merci de vos reponses
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2 réponses
pour passer à 30h votre salariée il faut lui faire signer un avenant à son contrat de travail car celui ci sera modifié et préciser :
la nouvelle durée de travail - et la nouvelle rémunération
la nouvelle durée de travail - et la nouvelle rémunération
nath
merci , mais si la salariée refuse le changement que ce passe t'il ?
si elle refuse deux "solutions" :
- soit le passage à 30h est justifié par un motif économique (dans ce cas vous devez respecter la modification pour motif éco à savoir proposition de la modification par LRAR en précisant : le motif économique, les modif envisagées et le fait que la salariée a 1 mois de délai de réflexion pour accepter ou refuser la modification, et qu'en cas de refus elle pourra éventuellement etre licenciée pour motif éco)
- soit vous n'avez pas de motif éco : dans ce cas la loi n'impose pas que la modif soit proposée par LRAR mais en cas de refus pas de licenciement possible car pas de motif au licenciement
- soit le passage à 30h est justifié par un motif économique (dans ce cas vous devez respecter la modification pour motif éco à savoir proposition de la modification par LRAR en précisant : le motif économique, les modif envisagées et le fait que la salariée a 1 mois de délai de réflexion pour accepter ou refuser la modification, et qu'en cas de refus elle pourra éventuellement etre licenciée pour motif éco)
- soit vous n'avez pas de motif éco : dans ce cas la loi n'impose pas que la modif soit proposée par LRAR mais en cas de refus pas de licenciement possible car pas de motif au licenciement