Déclaration de travaux en copropriété
philippe
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite faire effectuer des travaux dans un local en fond de cour d'une copropriété et de modifier la façade.
Pour ce faire j'ai demandé l'assistance d'un architecte qui à déposé un dossier en Mairie et j'ai ainsi obtenu une autorisation de faire que j'ai affichée et fait constaté par huissier.
Quelques jours plus tard, le syndic de l'immeuble m'écrit pour me mettre en garde des risques judiciaires que je prendrais si je faisais réaliser ces travaux avant de demander l'accord en assemblé des copropriétaires.
Mon architecte m'assure que ce n'est plus nécessaire depuis la réforme de la loi SRU de 2007 et que pour preuve la maire m'avait accordé un accord sur ces travaux, ce qui selon lui n'aurait pas été le cas sinon.
Je ne sais plus qui croire, pouvez vous m'éclairer?
Dans l'attente et avec mes remerciements.
Philippe
Je souhaite faire effectuer des travaux dans un local en fond de cour d'une copropriété et de modifier la façade.
Pour ce faire j'ai demandé l'assistance d'un architecte qui à déposé un dossier en Mairie et j'ai ainsi obtenu une autorisation de faire que j'ai affichée et fait constaté par huissier.
Quelques jours plus tard, le syndic de l'immeuble m'écrit pour me mettre en garde des risques judiciaires que je prendrais si je faisais réaliser ces travaux avant de demander l'accord en assemblé des copropriétaires.
Mon architecte m'assure que ce n'est plus nécessaire depuis la réforme de la loi SRU de 2007 et que pour preuve la maire m'avait accordé un accord sur ces travaux, ce qui selon lui n'aurait pas été le cas sinon.
Je ne sais plus qui croire, pouvez vous m'éclairer?
Dans l'attente et avec mes remerciements.
Philippe
A voir également:
- Déclaration de travaux en copropriété
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour
Il y a obligation pour toi de demander l'accord de la copropriété pour effectuer les travaux.
Depuis la réforme des autorisations du droit des sols de 2007, on est dans le régime déclaratif. C'est à dire que l'administration est sensée croire ce que le pétitionnaire met dans son dossier et notamment qu'il a l'autorisation de la copro pour faire les travaux.
Cette autorisation ne fait pas partie des éléments obligatoires qui doivent figurer au dossier de permis de construire (ou déclaration préalable) mais l'inclure dans le dossier peut permettre de tranquilliser le voisinage
Il y a obligation pour toi de demander l'accord de la copropriété pour effectuer les travaux.
Depuis la réforme des autorisations du droit des sols de 2007, on est dans le régime déclaratif. C'est à dire que l'administration est sensée croire ce que le pétitionnaire met dans son dossier et notamment qu'il a l'autorisation de la copro pour faire les travaux.
Cette autorisation ne fait pas partie des éléments obligatoires qui doivent figurer au dossier de permis de construire (ou déclaration préalable) mais l'inclure dans le dossier peut permettre de tranquilliser le voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...