Déclaration de travaux en copropriété

philippe - 22 avril 2010 à 15:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 avril 2010 à 01:10
Bonjour,

Je souhaite faire effectuer des travaux dans un local en fond de cour d'une copropriété et de modifier la façade.

Pour ce faire j'ai demandé l'assistance d'un architecte qui à déposé un dossier en Mairie et j'ai ainsi obtenu une autorisation de faire que j'ai affichée et fait constaté par huissier.

Quelques jours plus tard, le syndic de l'immeuble m'écrit pour me mettre en garde des risques judiciaires que je prendrais si je faisais réaliser ces travaux avant de demander l'accord en assemblé des copropriétaires.

Mon architecte m'assure que ce n'est plus nécessaire depuis la réforme de la loi SRU de 2007 et que pour preuve la maire m'avait accordé un accord sur ces travaux, ce qui selon lui n'aurait pas été le cas sinon.

Je ne sais plus qui croire, pouvez vous m'éclairer?

Dans l'attente et avec mes remerciements.

Philippe

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
23 avril 2010 à 01:10
Bonjour

Il y a obligation pour toi de demander l'accord de la copropriété pour effectuer les travaux.

Depuis la réforme des autorisations du droit des sols de 2007, on est dans le régime déclaratif. C'est à dire que l'administration est sensée croire ce que le pétitionnaire met dans son dossier et notamment qu'il a l'autorisation de la copro pour faire les travaux.

Cette autorisation ne fait pas partie des éléments obligatoires qui doivent figurer au dossier de permis de construire (ou déclaration préalable) mais l'inclure dans le dossier peut permettre de tranquilliser le voisinage
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