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1 réponse
Bonjour,
Non, la suppression du découvert autorisé doit faire l'objet d'une dénonciation de votre banque en LRAR lettre recommandée avec accusé de réception en invoquant l'article L.313-12 du Code Monétaire et Financier et avec un préavis.
A quelle nom était la carte ? si la carte bancaire était à votre nom et que vous n'avez rien signé, vous êtes en droit de demander réparation (menacez de saisir le médiateur si ça ne bouge pas)
Non, la suppression du découvert autorisé doit faire l'objet d'une dénonciation de votre banque en LRAR lettre recommandée avec accusé de réception en invoquant l'article L.313-12 du Code Monétaire et Financier et avec un préavis.
A quelle nom était la carte ? si la carte bancaire était à votre nom et que vous n'avez rien signé, vous êtes en droit de demander réparation (menacez de saisir le médiateur si ça ne bouge pas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...