RETRACTATION MANDAT SEMI EXCLUSIF

raikenen Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2010 - 21 avril 2010 à 23:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 avril 2010 à 20:30
Une agence immobilière, investit d'un mandat de vente d'un bien immobilier, est-elle en droit de se retourner contre le mandant, suite à un refus du mandant de signer une promesse de vente du bien, à un prix inférieur à celui prévu au mandat, mais égal au prix net vendeur.


Dans le mandat, le prix de vente était fixé à 229 000€, dont 15 000€ d'honoraires agence = 214 000€ net vendeur.


Historique:

A peine 5 jours après avoir signé le mandat semi-exclusif, l'agence m'a fait part d'une offre d'achat à 224 000€, et dans le but de me convaincre, ils ont ,dans un premier temps proposé de baisser leurs honoraires à 13 000€.


Face à mon refus, ils ont immédiatement mentionné la possibilité de m'assigner au tribunal.

Face à ces menaces, les échanges sont devenus houleux et ils ont bel et bien décidé de m'assigner au tribunal.

Ils m'ont adressé un courrier simple, mentionnant l'offre d'a chat à 224 000€, mais cette fois, en ayant pris soin de baisser les honoraires à 10 000€, pour respecter le prix net vendeur.

A travers ce courrier, ils me rappellent que, de par le mandat signé avec eux, je suis dans l'obligation contractuelle d'accepter cette offre d'achat, qui respecte le prix net vendeur.

Ils m'invitent donc dans les plus brefs délais à venir signer la promesse de vente, avant d'entamer une procédure judiciaire à mon encontre, pour faire appliquer la clause pénale prévue au mandat de vente et récupérer ainsi leur commission.


Je suis absolument scandalisé du comportement de cette agence immobilière, qui en moins de deux semaines, et sans réel travail de recherche effectué, a la possibilité de contraindre son mandant, par la menace de représailles juridiques, de vendre son bien malgré lui, en la gratifiant de surcroit de 10 000€ d'honoraires!


Je ne peux pas concevoir que la justice puisse donner raiso n à de telles pratiques et m'oblige à traiter avec des voyous pareils!

Indiquez moi si je dois m'inquiéter de leurs menaces.

Ils n'ont aucune preuve de m'avoir effectivement trouvé un acheteur et encore moins d'avoir proposer de diminuer leurs frais d'agence, si ce n'est à travers ce courrier mensonger, envoyé en pli simple puis un second par lettre recommandé.


Merci pour votre aide je ne sais plus quoi faire.
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3 réponses

oui c' est stipulé au dos de tout les mandats .
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merci de votre reponse norman, ce pendant je ne comprend pas tres bien par rapport a tout ce que je peut lire sur les forums
le delai est 'il de 7 jours ou de trois mois
merci
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
23 avril 2010 à 20:29
La pratique telle que vous la décrivez est incorrecte, c'est le moins que l'on puisse dire. Maintenant demandez leur de justifier par écrit de cette offre vous assurant du net vendeur et de la qualité des acquéreurs. Si effectivement cela correspond au 214 k€ net vendeur vous devrez signer et quelque part ce serait vite vendu et à votre prix....pas si mal.
Compte tenu de "l'ambiance" vous pourriez demander que le compromis soit rédigé par votre notaire.....
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
23 avril 2010 à 20:30
Au fait de quel délai parlez-vous ?
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