1 réponse
S'il y a véritablement jugement, la prescription trentenaire qui s'appliquait conduisait à un terme du délai en 2017, date qui s'appliquera en fonction des nouveaux textes de juin 2008.
Mais évidemment, il faut qu'il y ait jugement....ce qui n'est pas sûr !
Essayez au moins d'obtenir une date et les références du tribunal qui l'a prononcé pour vous y renseigner.
Conseil : soyez ferme en la matière, car cela n'est peut être qu'un faux argument pour réclamer une dette prescrite depuis longtemps si cette décision judiciaire n'existe pas.
Mais évidemment, il faut qu'il y ait jugement....ce qui n'est pas sûr !
Essayez au moins d'obtenir une date et les références du tribunal qui l'a prononcé pour vous y renseigner.
Conseil : soyez ferme en la matière, car cela n'est peut être qu'un faux argument pour réclamer une dette prescrite depuis longtemps si cette décision judiciaire n'existe pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...