IRA, comment négocier leur annulation?
aureriou
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Bob La banque Messages postés 1757 Statut Membre -
Bob La banque Messages postés 1757 Statut Membre -
Bonjour,
je me permets de poster une question car nous venons de vendre notre maison,nous avons contracté un prêt pour son achat et aujourd'hui nous voulons faire un remboursement anticipé mais nous devons payer des IRA (5000euros), est-il possibles de les faire annuler par le banquier, quels peuvent être les arguments que je peux mettre en avant, sachant que pour la construction de notre future maison ne ne passerons pas par la même banque!
Merci d'avance pour vos réponses!
je me permets de poster une question car nous venons de vendre notre maison,nous avons contracté un prêt pour son achat et aujourd'hui nous voulons faire un remboursement anticipé mais nous devons payer des IRA (5000euros), est-il possibles de les faire annuler par le banquier, quels peuvent être les arguments que je peux mettre en avant, sachant que pour la construction de notre future maison ne ne passerons pas par la même banque!
Merci d'avance pour vos réponses!
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3 réponses
L'IRA en matière de prêt immobilier est parfaitement légale même si elle est encadrée quant à son montant (articles L 312-21 et R 312-2 du Code de la consommation).
Seule exception prévue :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
En dehors de ces cas seule la possibilité de négociation subsiste, mais évidemment il faut avoir des arguments financiers ("donnant, donnant") ou, à défaut, être un excellent négociateur !
Seule exception prévue :
« Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
En dehors de ces cas seule la possibilité de négociation subsiste, mais évidemment il faut avoir des arguments financiers ("donnant, donnant") ou, à défaut, être un excellent négociateur !
La législation juridique et financière évolue en permanence...