FICHAGE FICP DEPUIS 1997

Question

Bonjour,

Suite à des problèmes personnels et professionnels en 1997, je n'ai pas pu honorer le règlement d'un prêt à la consommation. J'ai été fiché au fichier des FICP pendant 5 ans. Or, nous sommes en 2010 et suite à 3 prélèvements réalisés sur mon compte en même temps, mon compte est passé à découvert  j'ai contacté tout de suite ma banque qui m'indique que je ne peux pas être à découvert car je suis fichée bdf depuis 2005. Il s'avère que c'est la banque avec laquelle j'avais réalisé ce prêt qui m'a de nouveau fiché en 2005. J'ai pris contact avec le service contentieux de cette banque. La personne n'a pas trouvé mon dossier dans un premier temps. Après quelques recherches elle m'indique que j'ai été fiché de nouveau en 2005 suite à une erreur informatique qu'elle va de suite mettre tout en oeuvre pour lever cette interdiction en me disant que je dois toujours la somme. Or, il n'y a eu aucune décision de justice à mon encontre et je n en 'ai jamais plus entendu parler depuis 2001. J'ai lu sur le site que la dette serait forclose en l'absence de décision exécutoire conformément au code de la consommation. Quelqu'un serait-il en mesure de me donner plus d'informations sur ce que je dois faire maintenant ? Merci d'avance pour vos réponses.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 


 Votre dette est forclose, 

Certains directeurs d'agences bancaires jouent aux apprentis sorciers en fichant ou en defichant les particuliers suivant leur bon vouloir.Ils usent et abusent de ce fameux fichier FICP ou FCC qui signifient clairement une interdiction de credit et bancaire
D'ailleurs,de nombreuses banques se sont faits condamnés pour l'usage abusif de ce fichier(Banque Lcl,banque credit agricole):abus de fichage.

Certains etablissements financiers profitent de ce fichier pour regler des comptes avec des "clients indesirables" et "mauvais clients".

Si vous êtes donc face à un fichage abusif. Après plusieurs aller-retours entre votre banque et la Banque de France qui se renvoient la balle vous pouvez faire une réclamation auprès de la DGCCRF et/ou de la CNIL. 
La DGCCRF sera donc avertie d'une malversation au niveau des pratiques de certains établissements ou banques, et la CNIL, qui vérifie la bonne gestion des fichiers, pourra intervenir auprès de la banque qui a gardé votre fichage actif au mépris de la législation.

Plusieurs banques ont déjà reçu des avertissements de la CNIL qui les a déjà rappelées à l'ordre  
http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//bloc-notes-ficp-fcc-plusieurs-banques-sont-rappelees-a-lordre-par-la-cnil/

Cordialement

Gérard · Answer

Suivez ce conseil et n'hésitez pas à saisir la CNIL.

Pour votre autre question : la forclusion éteint la possibilité d'action judiciaire du créancier mais n'éteint pas la dette. En ce sens la CNIL confirme que l'inscription au FICP qui lui correspond doit aller jusqu'à  son terme initial.
Littéralement : l'action est forclose, pas la dette.
Nous retrouvons cette même notion actuellement en matière de prescription des prêts autres que conso (immobilier par exemple) : le délai de prescription a été réduit à deux années (L137-2 nouveau du Code de la consommation), l'action judicaire n'est donc plus possible mais en fonction du même raisonnement le "fichage" subsiste jusqu'au terme des cinq ans.
Ce problème se posait déjà mais avec moins d'acuité lorsque le délai de prescription ancien était décennal.

FICHAGE FICP DEPUIS 1997

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