Rupture du bail, à cause de mes animaux
Martine09
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriétaire veut que je me débarrasse de mes poules, oiseaux et chiens rentré dans . Sinon il me somme de partir dans les 3 Mois.
Ont-il le droit ? Aucune close dans le contrat !
Martine09
Ma propriétaire veut que je me débarrasse de mes poules, oiseaux et chiens rentré dans . Sinon il me somme de partir dans les 3 Mois.
Ont-il le droit ? Aucune close dans le contrat !
Martine09
A voir également:
- Résiliation bail animaux
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Que deviennent les animaux en fourrière - Guide
- Resiliation carte cdiscount - Forum compte bancaire
6 réponses
Selon l'article 10-1 de la loi du 9 Juillet 1970, toute clause d'un bail visant à interdire la détention d'un animal domestique est réputée non écrite, c'est-à-dire inexistante.
Cela ne veut pas dire que quiconque peut héberger n'importe quel animal sous son toit
En conclusion, à l'exception des animaux de compagnie domestiqués et vivant dans l'entourage immédiat de l'homme, les bailleurs pourront soit interdire la présence d'animaux dangereux dans les lieux loués, soit obtenir la résiliation du bail pour détention d'un animal qui causerait des dégâts ou des troubles de jouissance à autrui en contravention avec l'article 1728 du Code Civil ou même l'article 7-b de la loi du 6 Juillet 1989 obligeant un locataire à user paisiblement des lieux loués.
Cela ne veut pas dire que quiconque peut héberger n'importe quel animal sous son toit
En conclusion, à l'exception des animaux de compagnie domestiqués et vivant dans l'entourage immédiat de l'homme, les bailleurs pourront soit interdire la présence d'animaux dangereux dans les lieux loués, soit obtenir la résiliation du bail pour détention d'un animal qui causerait des dégâts ou des troubles de jouissance à autrui en contravention avec l'article 1728 du Code Civil ou même l'article 7-b de la loi du 6 Juillet 1989 obligeant un locataire à user paisiblement des lieux loués.
bonjour : Et les poules si c'est en ville, le voisinage risque de se plaindre des odeurs.
Et j'espère que les poules n'entrent pas dans la maison comme autrefois à la campagne.
Il aurait mieux valu discuter de votre basse cour lorsque vous avez loué.
Il est certain que si ce n'est pas propre et si il est claire qu'il y a des dégradations à cause de ses animaux, le propriétaire doit regretter de vous avoir loué... Il ne faut pas trop exagérer quand même.
Et j'espère que les poules n'entrent pas dans la maison comme autrefois à la campagne.
Il aurait mieux valu discuter de votre basse cour lorsque vous avez loué.
Il est certain que si ce n'est pas propre et si il est claire qu'il y a des dégradations à cause de ses animaux, le propriétaire doit regretter de vous avoir loué... Il ne faut pas trop exagérer quand même.
Bonsoir
OUI elle peut rompre le BAIL
A l'exception des animaux de compagnie domestiqués et vivant dans l'entourage immédiat de l'homme, les bailleurs pourront soit interdire la présence d'animaux dangereux dans les lieux loués, soit obtenir la résiliation du bail pour détention d'un animal qui causerait des dégâts ou des troubles de jouissance à autrui en contravention avec l'article 1728 du Code Civil ou même l'article 7-b de la loi du 6 Juillet 1989 obligeant un locataire à user paisiblement des lieux loués
Qu'entend-on par animal familier ?
Par opposition aux animaux sauvages, lesanimaux domestiques se définissent comme des animaux « dont l'espèce est depuis longtemps apprivoisée » (Petit Larousse) ou comme « des animaux vivant auprès de l'homme pour l'aider ou le distraire et dont l'espèce est depuis longtemps apprivoisée et se reproduit dans les conditions fixées par l'homme » (Petit Robert).
On peut déduire qu'un animal familier est un animal domestique, considéré comme faisant partie dela famille. C'est le cas des chiens, chats,oiseaux...,
par opposition aux vaches, moutons, poules...qui sont des animaux domestiques dits de production ou de rente.
http://www.adil.org/79/images/a/pdf/les_animaux_et_le_contrat_de_loc.pdf
Cordialement
OUI elle peut rompre le BAIL
A l'exception des animaux de compagnie domestiqués et vivant dans l'entourage immédiat de l'homme, les bailleurs pourront soit interdire la présence d'animaux dangereux dans les lieux loués, soit obtenir la résiliation du bail pour détention d'un animal qui causerait des dégâts ou des troubles de jouissance à autrui en contravention avec l'article 1728 du Code Civil ou même l'article 7-b de la loi du 6 Juillet 1989 obligeant un locataire à user paisiblement des lieux loués
Qu'entend-on par animal familier ?
Par opposition aux animaux sauvages, lesanimaux domestiques se définissent comme des animaux « dont l'espèce est depuis longtemps apprivoisée » (Petit Larousse) ou comme « des animaux vivant auprès de l'homme pour l'aider ou le distraire et dont l'espèce est depuis longtemps apprivoisée et se reproduit dans les conditions fixées par l'homme » (Petit Robert).
On peut déduire qu'un animal familier est un animal domestique, considéré comme faisant partie dela famille. C'est le cas des chiens, chats,oiseaux...,
par opposition aux vaches, moutons, poules...qui sont des animaux domestiques dits de production ou de rente.
http://www.adil.org/79/images/a/pdf/les_animaux_et_le_contrat_de_loc.pdf
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour, nous vennons de louer une maison
la propriaitaire nous a demender pendant le visite si nous avions des chien nous avons répondue que non
hier a la signature du bail nous avons eu la surprise de découvrir qu'elle avais mis une close concérnant les annimeaux nous avons des chats
ma question un peut béte je me doute que devons nous faire ?
nos chats n'ont jamais fait le moindre dégat dans les différent appartement que nous avons louer .
AIDER MOI s'il vous plais Merci beaucoup
la propriaitaire nous a demender pendant le visite si nous avions des chien nous avons répondue que non
hier a la signature du bail nous avons eu la surprise de découvrir qu'elle avais mis une close concérnant les annimeaux nous avons des chats
ma question un peut béte je me doute que devons nous faire ?
nos chats n'ont jamais fait le moindre dégat dans les différent appartement que nous avons louer .
AIDER MOI s'il vous plais Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...