Formule executoire????
djeliha
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veve73 Messages postés 773 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonsoir à tous, j'ai besoin de vos lumière. J'ai fait une demande de pension alimentaire sans passer par un avocat il y a un jugement et tout sans problème. bien sur je n'ai jamais reçu la dite pension alimentaire lorsque je passe par la CAF pou récuperer les pensions alimentaires elle me demande une formule executoire que je n'ai jamais reçu......... est ce que il faut que je m'en procure une obligatoirement???? pourquoi le jugement ne suffit pas???
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7 réponses
oui il a été prévenu quand j'ai fait ma demande je lui ai envoyé une copie de mon dossier. il a reçu la convocation il ne c'est pas présenter et il n'est pas parti chercher la decision que la juge a envoyer par accuse de reception...... c'est lui qui bloque tout ?
tu dois aller chez un huissier de justice avec ton jugement,afin que se dernier le transmet officielement au papa !!
tant que tu n'as pas fais cela ,ton jugement n'est pas executoire! donc dépèche toi de le faire!!
sinon le papa peu dire qu'il n'est pas au courant!! et ca bloque tout!!
tant que tu n'as pas fais cela ,ton jugement n'est pas executoire! donc dépèche toi de le faire!!
sinon le papa peu dire qu'il n'est pas au courant!! et ca bloque tout!!
ok merci je ne savais pas du tout.......... l'huissier c'est payant que je me prepare???
merci beaucoup c'est tres gentil de votre part
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il est payant oui ! mais sa depent se qu'il est stipuler dans le jugement ! peu etre que c'est lui qui va le payer.....sinon se n'est pas excessif !
appeler un huissier de votre ville,et demander lui ses tarifs!
cordialement
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