Préavis d'un mois

marmotte148@yahoo.fr -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

le locataire dispose d'un mois pour résilier son contrat de bail. Mais quand débute de mois de préavis ? A l'envoi ou à réception de la lettre recommandée ?

1 réponse

  1.
    jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 732
     
    bonjour , c est à la date de reception du courrier que le préavis démarre
    0

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