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Préavis d'un mois

marmotte148@yahoo.fr -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

le locataire dispose d'un mois pour résilier son contrat de bail. Mais quand débute de mois de préavis ? A l'envoi ou à réception de la lettre recommandée ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bonjour , c est à la date de reception du courrier que le préavis démarre
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