A voir également:
- Acces a une propriete
- Accès à internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Travaux voirie accès maison - Forum Habitation
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour,
Je n'y connais rien mais j'ai trouvé votre question intéressante et j'ai trouvé ça :
Les voies communales sont les voies qui font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d'Etat,11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE, p. 782).
http://delegue-codever-alpes-maritimes.over-blog.com/pages/LES_CHEMINS_RURAUX_QUEL_EST_LEUR_STATUT_-1315758.html
Cordialement,
Migou76
Je n'y connais rien mais j'ai trouvé votre question intéressante et j'ai trouvé ça :
Les voies communales sont les voies qui font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d'Etat,11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE, p. 782).
http://delegue-codever-alpes-maritimes.over-blog.com/pages/LES_CHEMINS_RURAUX_QUEL_EST_LEUR_STATUT_-1315758.html
Cordialement,
Migou76
La législation juridique et financière évolue en permanence...