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1 réponse
Bonjour,
Je n'y connais rien mais j'ai trouvé votre question intéressante et j'ai trouvé ça :
Les voies communales sont les voies qui font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d'Etat,11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE, p. 782).
http://delegue-codever-alpes-maritimes.over-blog.com/pages/LES_CHEMINS_RURAUX_QUEL_EST_LEUR_STATUT_-1315758.html
Cordialement,
Migou76
Je n'y connais rien mais j'ai trouvé votre question intéressante et j'ai trouvé ça :
Les voies communales sont les voies qui font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d'Etat,11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE, p. 782).
http://delegue-codever-alpes-maritimes.over-blog.com/pages/LES_CHEMINS_RURAUX_QUEL_EST_LEUR_STATUT_-1315758.html
Cordialement,
Migou76
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