Remettre l'eau et EDF pour retaper une ruine
carodlm
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morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 28 avril 2010 à 15:02
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 28 avril 2010 à 15:02
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morganna0855
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28 avril 2010 à 15:02
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Bonjour,
Pour commencer, comment le bâtiment est il appelé dans l'acte notarié ? ruine ou pas ?
Ensuite, il faut obtenir un permis de construire avant tout travaux.
Le permis répondra à la question de la desserte du terrain (devant le terrain) par les réseaux publics.
Les tuyaux, branchements, coffrets et autres ouvrages techniques qui se trouvent sur le terrain privé ne regardent que le propriétaire, en aucun cas la commune ou les concessionnaires publics.
Il appartient à chaque propriétaire de mettre aux normes l'électricité et les canalisations d'alimentation et d'évacuation de sa construction.
Moi, je ne me lancerai pas dans ce genre d'opération ...
Morganna
Pour commencer, comment le bâtiment est il appelé dans l'acte notarié ? ruine ou pas ?
Ensuite, il faut obtenir un permis de construire avant tout travaux.
Le permis répondra à la question de la desserte du terrain (devant le terrain) par les réseaux publics.
Les tuyaux, branchements, coffrets et autres ouvrages techniques qui se trouvent sur le terrain privé ne regardent que le propriétaire, en aucun cas la commune ou les concessionnaires publics.
Il appartient à chaque propriétaire de mettre aux normes l'électricité et les canalisations d'alimentation et d'évacuation de sa construction.
Moi, je ne me lancerai pas dans ce genre d'opération ...
Morganna
Bonsoir,
Je ne suis pas compétant en ce qui concerne l'eau. Pour l'élec. sachez que des gens dans votre situation ont perdu leur procès contre EDF qui a tout à fait le droit de vous réclamer un branchement neuf sur une installation abandonnée depuis 30 ans. J'ai lu un cas de jurisprudence à ce sujet.
Désolé d'être aussi pessimiste.
Cordialement,
Migou76
Je ne suis pas compétant en ce qui concerne l'eau. Pour l'élec. sachez que des gens dans votre situation ont perdu leur procès contre EDF qui a tout à fait le droit de vous réclamer un branchement neuf sur une installation abandonnée depuis 30 ans. J'ai lu un cas de jurisprudence à ce sujet.
Désolé d'être aussi pessimiste.
Cordialement,
Migou76
carodlm
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20 avril 2010
19 avril 2010 à 20:07
19 avril 2010 à 20:07
à l'occasion si vous retrouvez cette jurisprudence ça m'intéresse, après ce n'est pas une question de pessimisme mais de réalisme je veux surtout trouver les bonnes infos ! Merci
O.K.
ça fait une heure que je cherche sans succès, reprenons sous un nouvel angle. Vous avez un bâtiment qui fut abandonné pendant 30 années et vous espérez de la part des concessionnaires lambda des branchements neufs. Certes, je n'ai pas retrouvé le texte de loi mais, soyez certain qu'il va falloir plus que de l'optimisme pour y arriver. De là à prôner le réalisme....
Bref, bon courage !
ça fait une heure que je cherche sans succès, reprenons sous un nouvel angle. Vous avez un bâtiment qui fut abandonné pendant 30 années et vous espérez de la part des concessionnaires lambda des branchements neufs. Certes, je n'ai pas retrouvé le texte de loi mais, soyez certain qu'il va falloir plus que de l'optimisme pour y arriver. De là à prôner le réalisme....
Bref, bon courage !
Chan-elle
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22 mai 2016
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19 avril 2010 à 23:32
19 avril 2010 à 23:32
Bonsoir
Le propriétaire a t'il des preuves de factures d'eau d'EDF
Si oui avec ses preuves demander aux organismes les raisons par courrier AR
Voyez IDEM auprès de l'ADIL
Cordialement --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Le propriétaire a t'il des preuves de factures d'eau d'EDF
Si oui avec ses preuves demander aux organismes les raisons par courrier AR
Voyez IDEM auprès de l'ADIL
Cordialement --
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carodlm
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20 avril 2010
20 avril 2010 à 18:45
20 avril 2010 à 18:45
merci pour les infos je continue les recherches, le forum est un bon moyen d'ouvrir les possibilités de recherche !!!!