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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 avril 2010 à 18:22
19 avril 2010 à 18:22
Une sci, ne peut pas avoir d'activité commerciale, la location meublée y est apparentée, mais, la lesgislation vous autorise une activité commerciale à hauteur de 10% du chiffre d'affaires.
il y a le risque que l'administration fiscale peut requalifier votre activité, juger qu'elle commerciale et donc vous mettre à l'i.s.
il y a le risque que l'administration fiscale peut requalifier votre activité, juger qu'elle commerciale et donc vous mettre à l'i.s.
oui la déclaration 2072 concerne les revenus fonciers ( locations vides ) des sci.
L'administration fiscale considère que la location meublée constitue une activité commerciale.
A ce titre, tous les revenus issus de la location meublée d'une sci sont imposables au régime de l'IS (déclaration 2065) et non de l'IR (déclaration 2072).
Cependant, l'administration tolère que l'activité de location meublée soit soumis à l'IR, à la condition que les revenus provenant de cette activité soient inférieurs à 10% des revenus globaux de la SCI.
Dans ce cas précis, les revenus issus de la location meublée seront imputés dans la catégories des BIC non professionnels (déclaration 2033) et reporté sur votre déclaration de revenu ( 2042 C)
si je comprend les seuls recettes de la sci concerne un meublé soit + de 10 % des recettes ...donc vous devez relever de L'IS
Vous pouvez toujours vous renseigner aupres du SIE qui gère le dossier de la SCI
L'administration fiscale considère que la location meublée constitue une activité commerciale.
A ce titre, tous les revenus issus de la location meublée d'une sci sont imposables au régime de l'IS (déclaration 2065) et non de l'IR (déclaration 2072).
Cependant, l'administration tolère que l'activité de location meublée soit soumis à l'IR, à la condition que les revenus provenant de cette activité soient inférieurs à 10% des revenus globaux de la SCI.
Dans ce cas précis, les revenus issus de la location meublée seront imputés dans la catégories des BIC non professionnels (déclaration 2033) et reporté sur votre déclaration de revenu ( 2042 C)
si je comprend les seuls recettes de la sci concerne un meublé soit + de 10 % des recettes ...donc vous devez relever de L'IS
Vous pouvez toujours vous renseigner aupres du SIE qui gère le dossier de la SCI
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