Pret refuse car différent du sous seing
loco87
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loco87 Messages postés 50 Statut Membre -
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les acquéreurs de ma maison ont fait une demande de pret supérieur au montant indiqué sur le compromis (différence de 50000 euros) afin de réaliser des travaux, ils annulent la vente pour refus du pret par le banquier (réponse verbale) mais rien concernant des travaux n'était indiqué sur le compromis . puis-je prétendre à une indemnisation en clause pénale ? sachant qu'ils ont de plus dépassé le délai légal de réponse indiqué sur l'acte. merci
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2 réponses
Oui c'est clair ! Ils doivent justifier au moins de demandes entrant dans le cadre de la condition suspensive. Leurs travaux ne vous regardent en rien.
sont ils obligés de me répondre dans les délais, il est noté 15 avril dans l'acte et ce jusqu'au 18 avril à ce jour je n'ai rien, et sont ils obligés de m'envoyer le refus de la banque avec le montant, et ne sont-ils pas obligés de contacter un autre établissement bancaire ? que devrais-je faire pour faire valoir la clause pénale ? d'avance merci pour vos réponses
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