Article 700
delferri
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delferri -
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Bonjour
Condamnation de la partie adverse après cph et en Cour d'appel à un article 700.
Pourvoi en cassation de la partie adverse qui règle les sommes dues mais pas l'article 700.
Je n'arrive pas à trouver de justification à cela.
Des idées ? Merci
Amicalement
Condamnation de la partie adverse après cph et en Cour d'appel à un article 700.
Pourvoi en cassation de la partie adverse qui règle les sommes dues mais pas l'article 700.
Je n'arrive pas à trouver de justification à cela.
Des idées ? Merci
Amicalement
1 réponse
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bonjour,
la notification de l'arrêt par la Cour d'appel le rend exécutoire.
le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et l'arrêt de la Cour d'appel doit être exécuté.
le pourvoi étant une voie de recours extraordinaire. > voir
da mihi factum, tibi dabo jus
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