1 réponse
bonjour,
la notification de l'arrêt par la Cour d'appel le rend exécutoire.
le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et l'arrêt de la Cour d'appel doit être exécuté.
le pourvoi étant une voie de recours extraordinaire. > voir
da mihi factum, tibi dabo jus
la notification de l'arrêt par la Cour d'appel le rend exécutoire.
le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et l'arrêt de la Cour d'appel doit être exécuté.
le pourvoi étant une voie de recours extraordinaire. > voir
da mihi factum, tibi dabo jus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Combien de temps avez vous passé sur cette question archi simple : 2h, 2 jours !!
Pour ma part, 2 minute m'aurait suffit.
Juriste droit privé_
merci pour le compliment....car venant de vous c'est surement ça.
Juriste droit privé_
pour le reste, je suis chaud à présent !!