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Article 700

delferri - 17 avril 2010 à 19:54
 delferri - 18 avril 2010 à 16:12
Bonjour

Condamnation de la partie adverse après cph et en Cour d'appel à un article 700.

Pourvoi en cassation de la partie adverse qui règle les sommes dues mais pas l'article 700.

Je n'arrive pas à trouver de justification à cela.

Des idées ? Merci

Amicalement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié par kiwi 503 le 17/04/2010 à 22:08
bonjour,

la notification de l'arrêt par la Cour d'appel le rend exécutoire.

le pourvoi n'a pas d'effet suspensif et l'arrêt de la Cour d'appel doit être exécuté.

le pourvoi étant une voie de recours extraordinaire. > voir
da mihi factum, tibi dabo jus
1
Sébastien
17 avril 2010 à 23:50
Je vois qu'on fouille toujours autant sur le net pour se trouver une entité de droit...

Combien de temps avez vous passé sur cette question archi simple : 2h, 2 jours !!

Pour ma part, 2 minute m'aurait suffit.

Juriste droit privé_
0
Utilisateur anonyme
17 avril 2010 à 23:55
@ sebatien

merci pour le compliment....car venant de vous c'est surement ça.
0
Sébastien
18 avril 2010 à 00:03
C'est pas un compliment, mais simplement le constat d'un échec cuisant et que votre destin est ailmleurs à des lustre du domaine du droit et finance..

Juriste droit privé_
0
Utilisateur anonyme
18 avril 2010 à 00:07
je vous l'accorde bien volontiers : je suis nulle en finance :)

pour le reste, je suis chaud à présent !!
0
Sébastien
18 avril 2010 à 00:11
Je confirme qu'en droit c'est pareil mais vous croyez le contraire, c'est à mourir de rire !!!
0

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