Question sur la mutation et les primes
adr01
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Bonjour,
je voulais savoir si en cas de mutation, la collectivité qui m'emploiera devra obligatoirement ou non me verser la même prime spécifique de service que me verse ma collectivité actuelle.
je vous remercie de votre réponse
je voulais savoir si en cas de mutation, la collectivité qui m'emploiera devra obligatoirement ou non me verser la même prime spécifique de service que me verse ma collectivité actuelle.
je vous remercie de votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
Il faut se reporter au contrat et reconnaitre si vous celui-ci prévoit cette prime et les modalité de versement ?
Une prime contractuelle ne peut être remise en cause même en cas de changement de lieu d'exécution du contrat.
S'il s'agit d'un usage, indiquez quelle est la nature du versement en 3 point ( montant, quels salariés et quel échelonnement ? )
Sébastien,
Juriste droit privé_ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...