Appartement loué sans bail mis en vente
Manu0675
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véga -
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Bonjour à tous,
J'ai le soucis suivant, je loue un appartement depuis 5 ans (j'ai juste un papier stipulant que mon propriétaire me loue l'appartement pour un durée indéterminée), aujourd'hui mon propriétaire décide de vendre l'appartement. Déjà je l'ai appris par un agent immobilier, mon propriétaire m'a ensuite envoyé un recommandé (que j'ai reçu il y a 2 jours) et celui-ci de demande de "prendre toutes mes dispositions pour le rendu des clés dans les prochains jours" !!) ,je voudrais savoir quels sont mes droits malgré le fait qu'il n'y ait pas de bail écrit établi, car il me parait très compliqué de trouver un autre logement et organiser un déménagement "en quelques jours". Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai le soucis suivant, je loue un appartement depuis 5 ans (j'ai juste un papier stipulant que mon propriétaire me loue l'appartement pour un durée indéterminée), aujourd'hui mon propriétaire décide de vendre l'appartement. Déjà je l'ai appris par un agent immobilier, mon propriétaire m'a ensuite envoyé un recommandé (que j'ai reçu il y a 2 jours) et celui-ci de demande de "prendre toutes mes dispositions pour le rendu des clés dans les prochains jours" !!) ,je voudrais savoir quels sont mes droits malgré le fait qu'il n'y ait pas de bail écrit établi, car il me parait très compliqué de trouver un autre logement et organiser un déménagement "en quelques jours". Merci d'avance pour vos réponses.
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6 réponses
Manu0675
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Merci pour votre réponse, savez-vous de combien de temps je dispose ?
bonsoir , un bail est de 3 ans ,et se renouvelle par tacite reconduction , et un bail verbal =un bail écrit mais sans augmentations , donc si cela fait 5 ans vous avez encore 1 an jusqu à la date anniversaire
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Bonjour,
Le proprio a le droit de vous demander de partir seulement dans 2 cas:
-Pour vendre
-Pour l'occuper lui même ou pour un membre de sa famille directe.
Il peut vendre le logement, mais il me semble que vous avez un droit de préemption.
Donc, vous auriez du être mis au courant en premier lieu dans le cas ou vous auriez souhaité l'acheter.
Ensuite, la quittance de loyer est une obligation légale.
S'il ne l'a pas fournie durant toutes ces années, il est en infraction.
Le papier que vous possédez est un contrat qui a peu de valeur car non conforme mais qui existe et confirme avec les paiements mensuels et l'assurance, que vous vous acquittiez d'un loyer.
Personnellement, je vous conseille d'aller voir une association de consommateurs très vite et d'aller faire un dossier dans un organisme de logement en précisant l'urgence - ne perdez pas de temps.
Ensuite, le proprio ne pourra pas vous jeter dehors (physiquement) donc vous serez considéré comme occupant sans droit ni titre (un squatteur) mais payez votre loyer pour rester honnête.
Cherchez sur ce site, je pense qu'il y a d'autres infos.
Essayez aussi Julien Courbet pourquoi pas...
Bon courage et ne vous laissez pas faire.
Le proprio a le droit de vous demander de partir seulement dans 2 cas:
-Pour vendre
-Pour l'occuper lui même ou pour un membre de sa famille directe.
Il peut vendre le logement, mais il me semble que vous avez un droit de préemption.
Donc, vous auriez du être mis au courant en premier lieu dans le cas ou vous auriez souhaité l'acheter.
Ensuite, la quittance de loyer est une obligation légale.
S'il ne l'a pas fournie durant toutes ces années, il est en infraction.
Le papier que vous possédez est un contrat qui a peu de valeur car non conforme mais qui existe et confirme avec les paiements mensuels et l'assurance, que vous vous acquittiez d'un loyer.
Personnellement, je vous conseille d'aller voir une association de consommateurs très vite et d'aller faire un dossier dans un organisme de logement en précisant l'urgence - ne perdez pas de temps.
Ensuite, le proprio ne pourra pas vous jeter dehors (physiquement) donc vous serez considéré comme occupant sans droit ni titre (un squatteur) mais payez votre loyer pour rester honnête.
Cherchez sur ce site, je pense qu'il y a d'autres infos.
Essayez aussi Julien Courbet pourquoi pas...
Bon courage et ne vous laissez pas faire.
Ensuite, la quittance de loyer est une obligation légale. Pas du tout le proprio doit en fournir si le locataire en fait la demande mais sinon ce n'est plus obligatoire de délivrer tous les mois des quittances
Voila ce que l'on trouve sur le site du gouvernement:
Si le locataire en fait la demande, le propriétaire doit lui transmettre gratuitement une quittance.
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Voila ce que l'on trouve sur le site du gouvernement:
Si le locataire en fait la demande, le propriétaire doit lui transmettre gratuitement une quittance.
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Effectivement, je viens de lire un autre post sur ce site et la quittance n'est plus obligatoire sauf si le locataire la demande.
En effet, pour faire une demande de logement, il est souvent demandé de fournir les quittances des derniers mois pour vérifier qu'il n'y a pas de défaut de paiement.
Voici le lien vers l'autre forum ou il y a quelqu'un de vraiment au point en droit immobilier:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3851996-les-quittances-de-loyer-sont-obligatoires
Bonne chance.
En effet, pour faire une demande de logement, il est souvent demandé de fournir les quittances des derniers mois pour vérifier qu'il n'y a pas de défaut de paiement.
Voici le lien vers l'autre forum ou il y a quelqu'un de vraiment au point en droit immobilier:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3851996-les-quittances-de-loyer-sont-obligatoires
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...