Compromis de vente, clauses abusives
stan
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16 avril 2010 à 17:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 avril 2010 à 17:41
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lbigaret
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16 avril 2010 à 17:25
16 avril 2010 à 17:25
La première clause semble abusive au sens où elle excède le texte de loi. Cela étant mieux vaut avoir trois dossiers plutôt qu'un pour éviter de voir sa bonne foi mise en doute.
La seconde est en effet quasi potestative à moins que l'acquéreur ne prouve sa propre mise en vente et ceci à un prix compatible avec le marché......qui vous a rédigé tout cela ?
La seconde est en effet quasi potestative à moins que l'acquéreur ne prouve sa propre mise en vente et ceci à un prix compatible avec le marché......qui vous a rédigé tout cela ?
16 avril 2010 à 17:29
La seconde clause est très précise: elle précise la date de vente, le prix et la date de régularisation par acte authentique.
Ce compromis bancal est réalisé par l'agence connexion
16 avril 2010 à 17:41