Mon compromis de vente contient deux conditions suspensives ainsi
libellées:
1- L'acquéreur s'oblige à constituer et déposer trois dossiers de prêt
dans un délai de un mois à compter de la signature des présentes..
(...)
L'acquéreur devra notifier au vendeur (...) les offres lui étant
faites, le refus opposé aux demandes de prêt au moyen d'une lettre du
ou des établissements bancaires, ou l'absence de réponse à ses
demandes, faute de quoi la condition serait réputée accomplie.
Pouvez vous confirmer mon interprétation:
Le fait de demander le dépôt de 3 dossiers de prêt me semble d'abord
abusif.
D'autre part, j'estime que le vendeur n'est pas en droit de demander 3
refus de prêt et que l'acquéreur peut se prévaloir d'un seul refus.
2 - le compromis comprend d'autre part une clause suspensive
soumettant la régularisation de l'acte authentique à la vente par
l'acquéreur de son propre appartement.
Plus précisément, il est écrit que "dans l'hypothèse ou la vente de
l'appartement appartenant à l'acquéreur ne se réaliserait pas avant le
4/5/2010 (date prévue de signature de l'acte authentique), le présent
contrat sera considéré comme nul et non avenu par la seule volonté du
vendeur (...)"
Pouvez vous confirmer mon interprétation vu que mon acheteur me
demande un gros report de date:
Je pense que soumettre la réalisation de cette condition à la seule
volonté du vendeur est une clause illégale et potestative
Je serai en droit de me prévaloir de cette clause suspensive au
4/5/2010 sans qu'elle soit liée à la clause précédente.
La première clause semble abusive au sens où elle excède le texte de loi. Cela étant mieux vaut avoir trois dossiers plutôt qu'un pour éviter de voir sa bonne foi mise en doute.
La seconde est en effet quasi potestative à moins que l'acquéreur ne prouve sa propre mise en vente et ceci à un prix compatible avec le marché......qui vous a rédigé tout cela ?
Merci pour la réponse
La seconde clause est très précise: elle précise la date de vente, le prix et la date de régularisation par acte authentique.
Ce compromis bancal est réalisé par l'agence connexion
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