Frais raccordement au tout a l'egout

belette - 16 avril 2010 à 13:40
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 28 avril 2010 à 18:32
Bonjour,
Nous avons signé en février un compromis pour l'achat d'une maison neuve en etat futur d'achevement.
Dans le compromis etait stipulé que le vendeur s'engageait a obtenir le certificat d'achevement des travaux.
Pour nous, nous avons signé pour une maison finie et habitable immediatement.
Nous devons signer l'acte de vente le 6 mai prochain, et le proprietaire nous informe qu'il a reçu une facture de 1524€ de la part de la mairie pour le raccordement de l'assainissement.
Il nous informe que cette somme est a notre charge, en plus du prix fixé de la transaction!!

Pouvez-vous me dire si cette depense est bien a notre charge, sachant qu'elle n'apparait nulle part sur le compromis de vente??

Merci par avance.

1 réponse

morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 223
28 avril 2010 à 18:32
La PRE, participation pour raccordement à l'égout, incombe au bénéficiaire du permis de construire, en l'occurence lui je pense.
Ne paie rien.
Tiens toi au prix fixé devant notaire et aux écrits.
Morganna
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