Responsabilité du proprietaire non occupant

Silvano -  
 bellurette -
dans le cas où un proprietaire a loué un bien meublé (y compris la machine à laver) et au cas ou il y a eu une fuite fuite d'eau de la machine à laver qui à endommagé le bureau de l'entreprise au rdc, je voudrais savoir dans quelle mesure est-il responsable de ces degats.
Cordialité Silvano

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Lorsqu'il y a un locataire, ce dernier doit OBLIGATOIREMENT faire une DECLARATION DE DEGATS DES EAUX à son assurance, même si la machine qui a fuit ne lui apartient pas.

    Cet la règle, ensuite l'assurance se débrouillera.

    ça s'appelle la convention C.I.D.R.E;

    Donc votre locataire a l'OBLIGATION de faire une déclaration de dégât des eaux. Et en plus vous pouvez lui dire qu'il n'aura pas de malus, ça n'existe pas pour le logements.

    Et la prochaine fois, supprimez la machine à laver, ainsi elle ne pourra pas fuir, et ils iront à la laverie....
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    1. bellurette
       
      bonjour Paulin,
      de plus dans un meuble ce n'est pas obligatoire.
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