2 réponses
Utilisateur anonyme
16 avril 2010 à 11:14
16 avril 2010 à 11:14
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous refacturez de l'électricité et du gaz à une autre personne. Vous n'êtes pas fournisseur d'énergie, vous n'en avez donc pas le droit.
Vous ne respectez donc pas les termes de votre contrat avec EDF, qui stipule : "3-2 Titulaire du contrat : Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
De plus, en lui revendant de l'électricité et du gaz, vous privez l'autre locataire du droit de choisir son fournisseur, ce qui est contraire au droit de la consommation. Votre voisin pourrait avoir envie d'acheter son électricité et son gaz ailleurs que chez EDF ou GDF Suez.
Si votre voisin conteste vos calculs et décide de ne pas vous payer, vous n'aurez aucun recours pour récupérer les sommes correspondant à ce qu'il a consommé.
Expliquez donc à votre propriétaire que l'autre logement doit être équipé d'un branchement individuel électricité et gaz...
Si j'ai bien compris, vous refacturez de l'électricité et du gaz à une autre personne. Vous n'êtes pas fournisseur d'énergie, vous n'en avez donc pas le droit.
Vous ne respectez donc pas les termes de votre contrat avec EDF, qui stipule : "3-2 Titulaire du contrat : Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
De plus, en lui revendant de l'électricité et du gaz, vous privez l'autre locataire du droit de choisir son fournisseur, ce qui est contraire au droit de la consommation. Votre voisin pourrait avoir envie d'acheter son électricité et son gaz ailleurs que chez EDF ou GDF Suez.
Si votre voisin conteste vos calculs et décide de ne pas vous payer, vous n'aurez aucun recours pour récupérer les sommes correspondant à ce qu'il a consommé.
Expliquez donc à votre propriétaire que l'autre logement doit être équipé d'un branchement individuel électricité et gaz...
Bonjour,
Bien sûr tout cela n'est pas très légale, chaque point de livraison doit posséder ses propres cpts. Mais ce n'est pas directement vous qui êtes dans l'illégalité, mais le propriétaire qui vous y a contraint.
Je ne vois d'autre solution que d'attaquer juridiquement le propriétaire. Mais là, je ne suis plus dans mon domaine de compétence.
Bon courage,
Migou76
Bien sûr tout cela n'est pas très légale, chaque point de livraison doit posséder ses propres cpts. Mais ce n'est pas directement vous qui êtes dans l'illégalité, mais le propriétaire qui vous y a contraint.
Je ne vois d'autre solution que d'attaquer juridiquement le propriétaire. Mais là, je ne suis plus dans mon domaine de compétence.
Bon courage,
Migou76
La législation juridique et financière évolue en permanence...