Cautionnaire

VERGER - 16 avril 2010 à 10:19
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 16 avril 2010 à 16:26
j'ai du nouveau au sujet de mon dossier, en fait l'organisme de crédit dont le prét a été contracté en 1992 a été en liquidation judiciaire et repris par un autre qui a réouvert le dossier. le jugement au tribunal a été fait en 1995 mais je n'ai jamais de courrier depuis. Estce que j'ai un recours a ce niveau? merci de vos réponses dans l'attente cordialement.

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
16 avril 2010 à 16:26
Bonjour,

La prescription pour un pret apres jugement est de 30 ans, donc pas de recours, si la poursuite a été jugée rcevable...

Bon courage
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