Escroquerie avec une salle de sport
misslili
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15 avril 2010 à 19:40
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 avril 2010 à 21:15
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15 avril 2010 à 21:15
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Bonsoir ,
Vous devez envoyer une LR/AR de mise en demeure de vous restituer la somme irregulierement prelevée .
Precisez qu'en cas de refus ou de non reponse, vous contacterez immediatement le tribunal (juge de proximité, sans avocat) et vous informerez la repression des fraudes du departement.
Vous nous tenez au courant ?!!
Vous devez envoyer une LR/AR de mise en demeure de vous restituer la somme irregulierement prelevée .
Precisez qu'en cas de refus ou de non reponse, vous contacterez immediatement le tribunal (juge de proximité, sans avocat) et vous informerez la repression des fraudes du departement.
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