Vente en usufruit
sophyvette
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philippe 27940 -
philippe 27940 -
Bonjour,
Ma grand-mère est usufruitière de sa maison qu'elle a donné (donation partage) à mon père(au décès de mon grand-père).
Agée aujourd'hui de 92 ans, cela fait maintenant plus de 5 ans qu'elle est en maison de retraite. Handicapée physique (en fauteuil roulant) ses facultés mentales se sont fortement dégradées depuis 2 ans (ne reconnait plus personne, propos incohérents décalage totale avec la réalité).
Mes parents agés eux de 60 ans ne peuvent plus subvenir au paiement de la maison de retraite et faire face aux réparation s de la maison héritée.
Quelles démarches peuvent -ils entreprendent car pour la vente de la maison il faut l'accord de l'usufruitier (grand-mere)? Faut-il qu'elle soit placée sous tutelle? existe-t-il d'autres solutions? Merci piour vos réponses.
Sophie
Ma grand-mère est usufruitière de sa maison qu'elle a donné (donation partage) à mon père(au décès de mon grand-père).
Agée aujourd'hui de 92 ans, cela fait maintenant plus de 5 ans qu'elle est en maison de retraite. Handicapée physique (en fauteuil roulant) ses facultés mentales se sont fortement dégradées depuis 2 ans (ne reconnait plus personne, propos incohérents décalage totale avec la réalité).
Mes parents agés eux de 60 ans ne peuvent plus subvenir au paiement de la maison de retraite et faire face aux réparation s de la maison héritée.
Quelles démarches peuvent -ils entreprendent car pour la vente de la maison il faut l'accord de l'usufruitier (grand-mere)? Faut-il qu'elle soit placée sous tutelle? existe-t-il d'autres solutions? Merci piour vos réponses.
Sophie
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3 réponses
L'accord, et la signature, de votre grand-mère est obligatoire pour la vente. A défaut de pouvoir se prononcer, elle doit être placée sous tutelle avant de pouvoir vendre le bien.
Cordlt.
Cordlt.
bonjour
je suis tuteur de mon pere qui est en maison de retraite .Nous vendons un appartement ,une part revient a mon pere et une a ma mere et moi aussi j ai le droit a une part. Avec ma part , j ai le droit a quoi? je peux m en servir et aussi en donner une partie a ma mere? Lappartement est en usufruit et je suis fils unique
quels sont mes droits?
recevez mes salutations
je suis tuteur de mon pere qui est en maison de retraite .Nous vendons un appartement ,une part revient a mon pere et une a ma mere et moi aussi j ai le droit a une part. Avec ma part , j ai le droit a quoi? je peux m en servir et aussi en donner une partie a ma mere? Lappartement est en usufruit et je suis fils unique
quels sont mes droits?
recevez mes salutations
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